La filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement, même dans un couple marié. Elle se fait par une reconnaissance de paternité avant ou après la naissance. En effet, le nom de la mère figure d’emblée sur l’acte de naissance. Mais celui du père se fait par une reconnaissance. Elle n’est pas obligatoire, et dans certains cas, elle peut être contestée. Retrouvez toutes les informations importantes dans cet article.
La reconnaissance anticipée de paternité avant la naissance
Le père a la possibilité de reconnaître son enfant avant la naissance (démarche de reconnaissance). Cette procédure se fait auprès de la mairie avec un titre d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ainsi que la photocopie de la carte d’identité de la future mère. On l’appelle la reconnaissance anticipée de paternité.
En cas de souci, le père sera le responsable légal de l’enfant.
L’officier d’état civil dresse un acte de reconnaissance et le fait signer par le père. Ce dernier aura une copie de ce document qu’il doit présenter lors de la déclaration de naissance. Suite à la naissance, un livret de famille est délivré mentionnant l’identité des deux parents.
Il est recommandé de réaliser la reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance de paternité après la déclaration de naissance
Il y a deux cas à considérer, notamment en cas d’accouchement normal et en cas d’accouchement sous X. En effet, à la naissance, la mère peut demander de garder son identité secrète. C’est généralement le cas lorsqu’elle ne souhaite pas garder le bébé. La reconnaissance de paternité est alors différente.
Accouchement classique
Le père doit se présenter à la mairie de sa zone de résidence avec la date, le lieu de naissance, le sexe et le nom complet de l’enfant. Il doit fournir un titre d’identité (CNI, passeport, etc.), un justificatif de domicile et s’il y a déjà un acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille.
L’officier de la mairie indique la reconnaissance en mentionnant le nom du père dans l’acte de naissance et dans le livret de famille. Vous pouvez également vous présenter devant un notaire pour la reconnaissance de paternité. Dans ce cas, contrairement à la mairie, la démarche est payante.
Il est à noter que le père non marié peut reconnaître son enfant, quel que soit son âge (l’âge de l’enfant). Par contre, si la déclaration est tardive, le père ne bénéficie plus du droit à l’autorité parentale. Cette dernière sera uniquement réservée à la mère. Si la filiation est déjà établie en faveur d’un autre homme, il a la possibilité de contester. Nous verrons ce cas plus tard dans l’article.
Pour un accouchement sous X
Le père peut reconnaître son enfant né sous X sous un délai de 2 mois après la naissance. Les documents nécessaires sont les mêmes que pour un accouchement normal. Il suffit de s’adresser à la mairie avec les justificatifs demandés et la date et lieu de naissance de l’enfant. Le père peut demander au procureur de la République de trouver ces informations s’il ne les a pas en sa possession.
La mère peut également reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois après la naissance. Dans ce cas, l’enfant lui sera remis. Elle devra se rendre auprès de la mairie avec les mêmes justificatifs de résidence et d’identité.
Il est toutefois à noter que seuls les parents biologiques ont le droit de reconnaître un enfant. Dans le cas contraire, il s’agit d’une fraude.
Est-il possible de faire un test ADN pour reconnaître un enfant ?
En France, c’est illégal de faire un test ADN sans une ordonnance du Tribunal. Toutefois, cette pratique est libre dans plusieurs pays voisins.
Pour faire ce test en France, la mère doit entamer une procédure de reconnaissance forcée de paternité contre le père. Dans ce cas, le tribunal compétent demande un test ADN pour confirmer la filiation.
Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance d’enfant ?
La reconnaissance de paternité entraîne une série d’obligations et de droits. Si elle est établie dans l’année suivant la naissance, le père peut exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère. Si l’enfant reconnu ne vit pas à plein temps avec le père, ce dernier devra lui verser une pension alimentaire, laquelle sera déterminée par un juge. Dans ce cas, le père peut également demander à voir son enfant régulièrement ou à ce qu’il habite avec lui.
La reconnaissance de paternité implique également que l’enfant devient héritier réservataire de son père. Arrivés à l’âge de la retraite, les parents pourront également demander une pension alimentaire à l’enfant, si cela est nécessaire. Enfin, la reconnaissance permet aussi à l’enfant de porter le nom de son père.
Peut-on annuler la reconnaissance de paternité ?
Il faut savoir que la reconnaissance de paternité implique un engagement pour l’avenir. C’est un acte irrévocable qu’il n’est pas possible d’annuler sur votre seule volonté. Si vous voulez vraiment annuler cette reconnaissance, vous devez passer par une procédure judiciaire et entamer une contestation de paternité. Vous aurez à préciser tous les détails.
La décision du tribunal prend en compte l’intérêt de l’enfant. Ainsi, vous pouvez être amené à payer des dommages et intérêts si vous ne voulez pas assumer vos engagements.
Cette contestation de paternité se fait uniquement dans un délai de 10 ans à compter de la date de reconnaissance de paternité. Si vous vous êtes comporté en père (possession d’état), ce délai est réduit à 5 ans.
