Pension Alimentaire : 5 infos essentielles à connaître


Vous êtes en procédure de divorce et vous vous posez plusieurs questions sur la pension alimentaire ? Comment le juge va t-il calculer le montant de la pension alimentaire ? Pourquoi devez vous verser une prestation compensatoire et une pension alimentaire ? Et si votre enfant est majeur, êtes vous obligé de verser une pension alimentaire à votre ex-conjoint ? Mais avant de répondre à toutes ces questions, il est important de définir vos obligations parentales.

Qu’est ce qu’une Pension Alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant.

Quels sont les critères pour percevoir des pensions alimentaires ?

  • Un lien de filiation doit exister entre un parent et son enfant, que ce soit le père ou la mère. Celui-ci doit l’avoir reconnu à la naissance ou quelques mois plus tard. Si une mère accouche sous X ou abandonne son enfant à la naissance, celui-ci ne pourra lui réclamer le paiement d’une pension alimentaire. De plus, un beau parent n’a aucune obligation parentale envers l’enfant qu’il élève.
  • Le parent ou la tierce personne qui demande le versement d’une contribution alimentaire doit avoir à sa charge l’enfant. Si l’enfant est placé en foyer ou famille d’accueil, l’un des parents ne pourra réclamer à l’autre parent, le versement d’une pension alimentaire. La garde de l’enfant doit être effective et durable.

Calcul de la Pension Alimentaire

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, différents critères matériels sont pris en compte mais seul l’appréciation final du juge aux affaires familiales déterminera le montant final que vous devrez versé à votre ex conjoint.

Quels sont les critères pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire ?

  1. Votre salaire net mensuel
  2. Le salaire de votre ex-époux(se), conjoint(e), concubin(e)
  3. Si vous vous vivez en couple ou vous êtes remarié, le juge prendra en compte le salaire de votre époux(se)
  4. Les revenus locatifs si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers et que vous les louez
  5. Votre loyer si vous êtes locataire
  6. Vos mensualités de prêts immobiliers si vous êtes propriétaire de votre maison ou de votre appartement
  7. Vos crédits à la consommation
  8. Vos impôts
  9. Vos charges courantes (Edf, Gdf, Eau…)
  10. Vos assurances
  11. Les charges mensuelles liés à l’éducation de votre enfant (frais de scolarité, voyage scolaire…)

Formule de Calcul pour connaître le montant à payer pour la pension alimentaire :

  • Vous prenez votre dernier bulletin de salaire et notez le montant de votre dernier salaire ou revenu social perçu R
  • Vous déduisez ce montant du montant du RSA pour une personne seule (524.68€ en 2016) P = R-524.68
  • Vous appliquez un pourcentage à ce montant déterminé en fonction du nombre d’enfants à charge et du temps passé avec eux (voir tableau ci dessous) Q = P × %
  • Vous Multipliez ce montant par le nombre d’enfants à charge S = Q × Nombre d’enfants

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Le montant des pensions alimentaires sont indexés chaque année sur le coût de la vie d’un ménage français grâce à l’indice INSEE.

Quelle est l’article de loi qui fixe la pension alimentaire pour les couples mariés ou pacsés ?

L’article 203 du Code Civil dit que :

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Source Légifrance

Quelle article de loi fixe la pension alimentaire pour les couples non mariés ?

L’article 373-2-2 du Code Civil stipule que :

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Source légifrance

Pension Alimentaire et Prestation Compensatoire : Quelles différences ?

Le juge vient de prononcer votre divorce et vous apprenez que vous êtes dans l’obligation de payer une pension alimentaire chaque mois mais aussi une prestation compensatoire à votre ex-époux(se). Alors pourquoi devez vous le faire et qu’est ce que cela veut dire ?

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire est une somme à verser à votre ex-partenaire afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de votre divorce

Cette règle est régit par l’ articles 270 du Code civil :

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Source Légifrance

Alors que la contribution alimentaire concerne uniquement l’entretien et l’éducation des enfants.

A Lire : Divorce : Comment calculer la prestation compensatoire ?

Doit-on verser une pension alimentaire pour un enfant majeur ?

Une pension alimentaire doit être versé à son enfant ou à l’un de ses parents ou tuteurs tant que celui-ci n’a pas les ressources suffisantes pour vivre seul suite à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi.

Si votre enfant est malade ou est atteint d’un handicap physique, vous devez procéder au paiement d’une pension mensuellement.

A Lire : L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales au TGI de votre ville.

Comment récupérer les pensions alimentaires non payées ?

Pour procéder au recouvrement des arriérés de pensions alimentaires, plusieurs moyens sont mis à votre disposition :

  • Paiement direct : Dès la première échéance de pension non payée, vous pouvez vous adresser à un huissier afin qu’il procède à la régularisation.
  • Saisie sur salaire : Vous devez disposez d’un jugement appelé “titre exécutoire” et vous adresser au juge d’instance
  • Saisie sur les comptes bancaires : Appelé saisie-attribution sur comptes bancaires, vous devez faire appel à un huissier
  • Recouvrement par le Trésor Public : Au lieu que ce soit vous qui demander le recouvrement des pensions alimentaires impayées, c’est le Trésor Public qui s’en occupe.
  • Aide de la Caisse d’Allocations Familiales – CAF

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2 réponses

  1. Vignau dit :

    Bonjour j’ai un rdv pour le 10 juillet à 9h20 pour faire ma déclaration trimestrielle aah . A la campagne d’oloron
    J’aurais aimé avoir un rdv plutôt début juillet comment faire? Ou est ce qu’il faut que je regarde sur le planning des rdv?
    Merci pour vos réponses