La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée par le département.

Celle-ci vise à rembourser les dépenses liées à une perte d’autonomie.

Cette aide est attribuable sans condition de ressources mais le taux de prise en charge de chaque dépense varie en fonction des ressources de l’intéressé.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Plusieurs conditions permettent l’attribution de cette prestation : l’autonomie, l’âge, les ressources et la résidence.

Conditions liées à l’autonomie

Vous rencontrez une limitation absolue grave parmi une liste d’activité pour réaliser les taches primordiales de la vie quotidienne.

On parle de difficulté absolue lorsque la personne est en incapacité totale de réaliser une de ces activités.

On parle de difficulté grave lorsque la réalisation de ces activités est incomplète et difficile à réaliser par la personne seule.

Conditions liées à l’âge

Cette aide doit être demandée avant que le bénéficiaire n’atteigne l’âge de 60 ans.

Cependant, cette demande peut être dérogatoire si la personne a plus de 65 ans mais exerce encore une activité professionnelle, ou si les conditions étaient requises avant ce 60ème anniversaire.

Les parents d’un enfant de moins de 20 ans peuvent également en faire la demande s’ils touchent déjà les allocations d’éducation de l’enfant handicapé.

Conditions liées aux ressources

Accessible sans conditions de ressources, la PCH propose une prise en charge différente en fonction des ressources de chaque personne.

  • Prise en charge à 100% du tarif si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 27000 euros par an.
  • 80% de prise en charge si elles sont supérieures à ce montant. 

Conditions liées à la résidence

Le demandeur doit résider en France de façon légale. Un demandeur n’ayant pas pu obtenir de place dans un centre de soin en France peut également y prétendre.

Quels types de prestations proposent la PCH et sur quels montants?

Cette aide, attribuée par le CDAPH et versée par le département, se décline en 6 types de prestation :

  • l’aide humaine : Intervention d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…)

Aide maximum plafonnée à 6h05 d’intervention par jour (aide augmentée si la personne a besoin d’une aide constante au domicile)

  • aides techniques : ensembles des équipements conçus pour pallier le handicap

Montant maximum de 3 960 euros sur 3 ans.

  • aide à l’aménagement du logement

Montant maximum de 10 000 euros sur 10 ans.

  • aide au transport

Aide maximum de 5 000 euros sur 5 ans ou 12 000 euros sur 5 ans sous conditions

  • aides spécifiques ou charges exceptionnelles : dépenses permanentes liées au handicap

Aide maximum de 100 euros par mois pendant 10 ans.

  • aide animalière : uniquement pour les animaux agréés

A savoir : la PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil médico-social ou un établissement de santé.

Un aidant familial peut-il être dédommagé ?

Dans la cadre d’un plan d’aide et identifié comme étant apporté par l’aidant familial, un dédommagement d’un montant de 3,80 euros par heure est possible.

Pour Les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle, ce dédommagement peut être augmenté à 5,70 euros par heure.

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont :

  • le conjoint ou son concubin ;
  • la personne avec laquelle le concerné a conclu un PACS.

Personnes pouvant être dédommagés jusqu’au 4ème degré de la personne handicapée :

  • l’ascendant : parents et grands parents ;
  • le descendant : enfants et petits enfants ;
  • le collatéral : frères et sœurs.

Un membre de la famille peut-il être salarié ?

En cas de handicap très lourd, il est possible de salarier tous les membres de sa famille sans exception.

Cependant, pour un handicap simple, le conjoint ou concubin, ainsi que les parents et les enfants ne peuvent pas être salariés par la personne handicapée.

Dans ces deux cas, pour être employé par la personne handicapée, le membre de la famille ne devra pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et ne devra avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

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