Lorsque vous prenez la décision de divorcer, le juge aux affaires familiales vous remet le récépissé de votre jugement de divorce. Ce document doit être précieusement conservé, car il peut vous être demandé lorsque vous réalisez certaines démarches administratives. Si vous l’avez égaré, vous pouvez en obtenir une copie en suivant nos conseils.
Qu’est-ce qu’une copie du jugement de divorce ?
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce le divorce consentant de deux individus, ceux-ci repartent libérés de leurs engagements matrimoniaux et munis de leur jugement de divorce. Ce document justifie officiellement du terme de l’union des deux personnes précédemment mariées. Ce document précieux doit être conservé, car il peut être utile dans de multiples situations. En effet, il n’est pas rare que certains organismes ou d’autres administrations vous en demandent une copie.
Quelles sont les différentes versions de ce document officiel ?
Comme tout jugement, le jugement de divorce peut vous être délivré sous différents formats lorsque vous en demandez une copie. Exécutoire, simple ou en extrait, ces versions du document comportent plus ou moins d’informations confidentielles au sujet de votre divorce. Selon les démarches que vous entamez, différents volets vous seront demandés.
La copie exécutoire du jugement de divorce
Pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire, attester aux organismes sociaux que vous avez bel et bien la garde de vos enfants à plein temps ou solliciter une demande d’aide sociale, la copie exécutoire de votre jugement de divorce vous sera demandée.
La copie simple du jugement de divorce
Dans le cadre d’une succession, c’est la copie simple du jugement de divorce qui est demandé aux ex-conjoints lorsqu’ils entament des démarches nécessaires au bon traitement de leur héritage. Moins fournie en données personnelles, cette attestation agit toutefois comme preuve que le divorce a bien été prononcé par un juge.
L’extrait du jugement de divorce
Pour obtenir un passeport, un livret de famille ou une carte d’identité, un extrait de jugement de divorce est indiqué. Celui-ci indique la date et le lieu où le jugement a été prononcé, ainsi que l’état civil des deux époux finalement divorcés.
Comment obtenir ma copie du jugement de divorce ?
Pour obtenir la copie de votre jugement de divorce, plusieurs solutions s’offrent à vous. En faisant appel à votre avocat ou en vous rapprochant du tribunal judiciaire ayant prononcé la sentence, vous pouvez solliciter rapidement l’envoi d’un duplicata de ce document officiel.
Demande de copie à un avocat
Afin que le duplicata de votre jugement de divorce vous soit délivré, vous pouvez solliciter l’aide de votre avocat. Il n’est pas nécessairement utile que le professionnel de justice que vous choisissez pour obtenir vos documents soit celui qui vous représentait durant votre procédure de divorce. En effet, tout avocat peut prétendre à la délivrance de la copie de votre jugement.
Demande de duplicata au tribunal judiciaire
Pour éviter des frais inutiles, vous pouvez également adresser un courrier recommandé au tribunal judiciaire responsable de votre divorce. Pour que votre demande soit complète, joignez à votre pli le formulaire Cerfa 11808 06 dûment rempli et une enveloppe libellée à votre adresse puis timbrée afin que votre copie de jugement de divorce vous soit rapidement renvoyée.
Combien coûte la délivrance de ce document ?
Totalement gratuite, la délivrance de votre copie de jugement de divorce ne peut en aucun cas vous être facturée. Si vous faites appel à un avocat pour réaliser cette démarche, celui-ci peut cependant vous prélever des frais d’honoraires pour l’acte réalisé.
Que faire si ma demande de copie de jugement de divorce est refusée ?
Si vous n’avez pas obtenu de réponse à votre demande de copie de jugement ou si un refus vous a été adressé, vous pouvez envisager d’effectuer un recours. Pour cette démarche, les services d’un avocat sont préconisés. Celui-ci pourra réitérer votre requête, cette fois-ci, directement auprès du président du tribunal responsable de votre jugement.
