Prêt à l’Amélioration de l’Habitat : Comment l’obtenir?


Le prêt à l’amélioration de l’habitat, versé par votre Caisse des Allocations Familiales est un prêt à taux avantageux (1%) permettant de financer les travaux d’isolation thermique, de réparation, d’amélioration du logement ou d’assainissement. Les travaux de décoration (papiers peints, peinture etc…) ne seront pas pris en compte pour l’obtention de cet emprunt.

A qui s’adresse le Pah accordé par la Caisse d’Allocation Familiale ?

pahSi vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous percevez au moins une prestation sociale, alors vous pouvez prétendre au prêt pour rénover votre habitation et faire une demande d’attribution à la CAF.

Cas d’Exclusion : Si vous ne percevez uniquement que l’Allocation logement social (Als) ou l’Allocation personnalisée au logement (Apl) ou l’Allocation aux adultes handicapés (Aah) ou le Revenu de solidarité active (Rsa) alors le PAH vous sera refusé.

Quels critères sont à respecter pour bénéficier du prêt à l’amélioration de son logement ?

  • Résider de manière régulière et effective en France.
  • Être locataire de sa résidence principale.
  • Ou propriétaire de son logement.
  • Percevoir au moins une prestation familiale de la CAF (à part l’ALS, l’APL, l’AAH et le RSA).
  • Vouloir effectuer des travaux de réparation, assainissement, amélioration de l’habitat ou isolation thermique.

Combien perçoivent les bénéficiaires de ce prêt sociale ?

Le prêt Pah accordé à un taux de 1% ne peut dépasser la somme de 1067,14 €.

Les conditions de ressources ne sont pas prises en compte pour l’attribution du prêt pour l’amélioration de l’habitat (Pah) mais pour des raisons de priorité des dossiers, celles-ci seront tout de même regardé avant l’attribution de l’emprunt. Ceux qui ont des ressources limitées et dont la priorité est importante se verront attribuer l’emprunt en premier.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention du PAH ?

Pour bénéficier de l’emprunt CAF afin d’améliorer votre logement, vous devez :

  1. Remplir le formulaire cerfa n°11382*02 de demande de Pah
  2. Contacter des artisans afin qu’ils vous fournissent des devis, des factures de travaux
  3. Renvoyer par courrier postal ou déposer au centre des allocations familiales de votre ville, le formulaire et les documents justificatifs

A la signature du contrat de l’artisan et sur présentation des devis, le prêt CAF à la rénovation de l’habitat sera versé pour moitié. L’autre moitié sera versé à réception des factures qui justifient l’exécution des travaux

Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (Pah) pour les assistantes maternelles

Cet emprunt dédié aux assistantes maternelles, d’un montant maximum de 10 000 € vise à financer les travaux permettant la sécurité, la santé et l’accueil des enfants. Ce prêt spécialement dédié pour financer la rénovation de l’habitat des assistantes maternelles est accordé à un taux de 0%, que vous soyez bénéficiaire de prestations familiales ou non.

Pour télécharger le formulaire de demande de PAH pour les assistantes maternelles : cliquez ici

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