L’Aide Personnalisée au Logement ou APL est une aide sociale visant à réduire le montant de votre loyer pour les locataires ou le montant de la mensualité du prêt immobilier pour les propriétaires.
Qui bénéficie des APL ?
Pour bénéficier de l’APL, vous devez être dans l’une des conditions suivantes :
- Propriétaire de votre résidence principale et bénéficier du prêt conventionné (PC) ou prêt à l’accession sociale (PAS). Ces prêts, à eux seuls ne suffit pas à lancer un projet immobilier. D’autres prêts immobiliers classiques viendront compléter le montage du prêt immobilier global.
- Locataire, co-locataire ou sous-locataire (en accord avec le propriétaire du logement). Le logement peut être meublé ou non. Ceci n’est pas une condition pour bénéficier de l’aide au logement.
- Résident dans un foyer d’hébergement.
Il n’a pas de condition d’âge pour bénéficier de l’allocation personnalisée au logement. Un mineur émancipé peut en bénéficier à condition que son nom soit inscrit sur le bail de location du logement. Un mineur non émancipé peut également en bénéficier à condition que ses deux parents co-signent le bail de location.
Un étranger, un citoyen de l’Union européenne ou un Suisse peut prétendre au versement de l’APL si les conditions d’attributions de cette aide sociale sont respectées au même titre qu’un résident français.
Conditions d’attribution
L’APL est versée uniquement pour le financement de la résidence principale et si le logement répond aux normes de sécurité et de décence minimale d’occupation.- L’allocation personnalisée au logement est versée sous conditions de ressources ou de revenus mensuels.
Pour connaître votre éligibilité à l’APL, un module de calcul de l’APL a été créé par la CAF. Il vous aide à calculer le montant de votre aide au logement.
Vigilance : L’APL ne vous est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’Allocation de Logement familial (ALF) ou l’Allocation de Logement social (ALS).
Quel est le montant versé des allocations logement ?
Lorsque la CAF calcule vos droits à l’Allocation Personnalisée au Logement, elle prend en compte 5 critères :
- Composition du foyer = nombre de personnes composant la famille.
- Revenus de la famille. Ne sont pas prises en compte dans ce calcul les prestations familiales.
- Situation professionnelle des membres du ménage.
- Situation géographique du logement.
- Date de signature du prêt immobilier en cas d’acquisition de la résidence principale.
Pendant combien de temps sont versés les APL ?
Pour faciliter la gestion de l’Allocation personnalisée Logement, la CAF verse directement l’aide sociale au logement aux personnes suivantes :
- Propriétaire du logement si vous êtes locataire. La part restant due vous sera alors demandée par celui-ci au moyen de la quittance de loyer.
- L’établissement bancaire si vous êtes propriétaire. La part restant due vous sera prélevée en tant qu’échéances de prêt sur votre compte.
La durée de versement de l’aide au logement dépend de votre situation professionnelle, familiale et du lieu géographique dans lequel vous vivez.
En cas de changement, la CAF se réserve le droit de modifier le versement et de vous le notifier par courrier postal.
Quelles démarches accomplir pour prétendre à l’aide personnalisée au logement ?
Dès votre entrée dans votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10840*07 et le transmettre à votre CAF, MSA ou autre organisme de prestations familiales. Pour plus de simplicité, vous pouvez aussi faire la demande en ligne.
Vous pouvez transmettre le formulaire complété ensuite à votre agence CAF ou MSA directement par courrier ou via votre espace allocataire.
