Qu’est ce que l’Aide Personnalisée au Logement ? L’Aide Personnalisée au Logement ou APL est une aide sociale visant à réduire le montant de votre loyer pour les locataires ou le montant de la mensualité du prêt immobilier pour les propriétaires.

Qui bénéficient des APL ?

Pour bénéficier de l’APL, vous devez être dans l’une des conditions suivantes :

  • Propriétaire de votre résidence principale et bénéficier du prêt conventionné (PC) ou prêt à l’accession sociale (PAS). Ces prêts, à eux seul ne suffisent pas à lancer un projet immobilier. D’autres prêts immobiliers classiques viendront compléter le montage du prêt immobilier global.
  • Locataire, co-locataire ou sous-locataire (en accord avec le propriétaire du logement). Le logement peut être meublé ou non. Ceci n’est pas une condition pour bénéficier de l’aide au logement.
  • Résident dans un foyer d’hébergement.

Il n’a pas de condition d’âge pour bénéficier de l’allocation personnalisée au logement. Un mineur émancipé peut en bénéficier à condition que son nom soit inscrit sur le bail de location du logement. Un mineur non émancipé peut également en bénéficier à condition que ses deux parent co-signent le bail de location.

Un étranger, un citoyen de l’Union Européenne ou un Suisse peut prétendre au versement de l’APl si les conditions d’attributions de cette aide sociale sont respectées au même titre qu’un résident français.

Quelles sont les conditions d’attribution pour prétendre au aides au logement ?

  • APLL’Allocation pour le Logement est versée uniquement pour le financement de la résidence principale et si le logement répond aux normes de sécurité et de décence minimale d’occupation.
  • L’allocation personnalisée au logement est versé sous conditions de ressources ou de revenus mensuels.

Pour connaître votre éligibilité à l’APL, voici un module de calcul de l’APL crée par la CAF. Ce module vous permet de calculer l’aide au logement.

Vigilance : L’APL ne vous est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’Allocation de Logement Familial (ALF) ou l’Allocation de Logement Social (ALS).

Quelle est le montant versé des allocations logement ?

Lorsque la CAF calcule vos droits à l’Allocation Personnalisée au Logement, elle prend en compte les 5 critères suivants :

  1. Composition du foyer = nombre de personnes composant la famille.
  2. Revenus de la famille. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les prestations familiales.
  3. Situation professionnelle des membres du ménage.
  4. Situation géographique du logement.
  5. Date de signature du prêt immobilier en cas d’acquisition de la résidence principale.

Pendant combien de temps sont versés les APL ?

Pour faciliter la gestion de l’Allocation Personnalisée Logement, la CAF verse directement l’aide sociale au logement au :

  • Propriétaire du logement si vous êtes locataire. La part restant dû vous sera alors demandé par celui ci au moyen de la quittance de loyer
  • L’établissement bancaire si vous êtes propriétaire. La part restant dû vous sera prélevé en tant qu’échéances de prêt sur votre compte

La durée de versement de l’aide au logement dépend de votre situation professionnelle, familiale et du lieu géographique dans lequel vous vivez.

En cas de changement, la CAF se réserve le droit de modifier le versement et de vous le notifier par courrier postal.

Quelles démarches accomplir pour prétendre à l’aide personnalisée au logement ?

Dès votre entrée dans votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10840*05 et le transmettre à votre CAF, MSA ou autre organisme de prestations familiales.

Vous trouverez ce formulaire CERFA directement sur le site de la CAF. Vous pouvez le transmettre ensuite à votre organisme de prestations familiales directement par courrier ou via votre espace allocataire.

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10 réponses

  1. Je suis vice président de l’association déclarée au JO « cap de bonne espérance ». Un de mes accueillis voudrait louer un studio éligible à APL, dispose d’une allocation adulte handicapé (et rien d’autre), mais va sans doute hériter d’un capital en numéraire. Ce capital vient-il modifier le calcul et/ou l’obtention de l’apl ?
    merci de vos lumières !
    Bien cordialement
    Christian Manuel

  2. je voudrais declarer les loyers de deux locataires.j’ai leurs 2 numeros d’allocataire mais je n’ai pas les mots de passe
    vous remerciant par avance recevez mes sincères salutations

  3. BONJOUR J AURAI VOULU SAVOIR POURQUOI MES AIDE AU LOGEMENT NE SONT PLUS QUA 34E ALORS QUE MOI ET MON CONJOINT NOUS SOMMES A LA RETRAITE ET NOUS AVONS TOUJOURS NOTRE PETITE FILLE A CHARGE ETANT DONNER NOS PETITE RETRAITE CELA VA ETRE COMPLIQUER A REGLER UN LOYER DE PRES DE 500E

  4. Bonjour je suis proprietaire d un logement que je voudrait louer mais ont me demande un numero de bailleur comment obtenir ce numero pouvez vous m aider MERCI

    1. Bonjour,
      Pour obtenir un numéro de bailleur, vous devez contacter directement la CAF.

  5. Bonjour,
    J’envisage de louer un studio de 10 m2 à un étudiant qui souhaite bénéficier de l’APL.
    Quelles formalités dois-je effectuer auprès de la CAF ? Conventionnement ?
    Merci

  6. Bonjour,
    Mon épouse a un appartement. Ma question est de savoir si elle peut le louer à notre fils et si celui-ci pourra prétendre à une allocation logement. Il a 45 ans et n’a que 500 €/mois de chômage pour vivre. Le fait que l’appartement appartienne à sa maire peut-il l’empêcher de toucher une allocation au logement ? Dans le cas d’une réponse positive il serait obligé de louer a quelqu’un d’autre.
    Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes remerciements pour votre réponse.

  7. Bonsoir.
    depuis le 01 juin 2020 j’habite à GENTILLY 94250,
    Et J’aimerais d’obtenir la (APL) mais je n’ai pas un N° d’allocataire, ainsi j’ai habité dans un foyer pendant 11 mois, et je paie 560€ /mois et j’en ai jamais eu la APL. Alors que peut-on faire pour Avoir le droit pour la APL, et ainsi un N° d’Allocataire.
    Merci de votre Compréhension .

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