En vertu du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021, publié sur le journal officiel le 15 décembre, les démarches d’attribution et de renouvellement de la complémentaire santé solidaire (CSS) seront plus faciles. Ces dispositions légales entreront en vigueur à compter de janvier 2022. Cette complémentaire santé couvre gratuitement ou avec une contribution maximale de 1 euro par jour, la part des frais médicaux non remboursés par l’assurance maladie.
Quelles sont les personnes éligibles au programme CSS ?
D’après le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les personnes qui perçoivent le RSA ou des revenus modestes bénéficieront automatiquement de la complémentaire santé solidaire. Qui plus est, celles qui encaissent un minimum de retraite seront également considérées comme éligibles.
Jusqu’à maintenant, il existe plusieurs bénéficiaires de l’assurance sociale minimale qui n’ont pas utilisé cette couverture, alors qu’ils y sont automatiquement éligibles en fonction de leurs ressources.
Accès à la CSS avec des démarches largement simplifiés
Lorsque le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera voté tel qu’il est actuellement, il suffira de déposer une demande de Revenu de solidarité active (RSA). Aussi, dès l’instant où vous faites cette demande, vous n’effectuerez plus aucune démarche pour prétendre à l’obtention du Complémentaire Santé, et cela, gratuitement.
La procédure d’acquisition du CSS a été ainsi simplifiée afin que 95 % des nouveaux bénéficiaires puissent facilement bénéficier de la solidarité médicale complémentaire, et ce, d’ici l’année 2025.
De plus, ceux qui ont droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui est une prestation mensuelle accordée aux retraités possédant de faibles ressources, jouiront également d’une démarche simplifiée.
Ainsi, l’on mettra en application une présomption de droits à la Complémentaire assortie d’une participation financière. Dès l’instant où ils obtiennent l’Aspa, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif se chargeront de faire parvenir aux bénéficiaires tous les documents nécessaires leur procurant le moyen de souscrire un contrat de CSS.
Dans cette optique, ils seront ainsi soustraits de la procédure de demande Complémentaire santé solidaire. Ainsi, parmi les nouveaux arrivants à l’Aspa, le taux de recours devrait augmenter de 75% environ, et cela, d’ici 2025.
Les ressources prises en considération pour la CSS
Dans l’idée de définir l’éligibilité à la CSS, les dispositions légales ont modifié les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales. Aussi, à partir du 1er janvier 2022, l’on prendra en considération les ressources perçues et les avantages en nature dont les membres du ménage auront joui durant la période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant la demande.
Concernant les travailleurs agricoles indépendants et les non-salariés agricoles, le calcul des ressources se base sur le revenu net figurant soit sur la dernière déclaration de revenus, soit sur l’avis d’imposition effectuée au moment de la demande.
S’agissant des dirigeants sociaux évoqués dans l’article 62 du CGI ayant commencé leur activité et n’ayant pas encore déclaré de revenus à ce titre, il sera tenu compte de la part des bénéfices assujettis à l’impôt sur le revenu.
Et en cas de décès du titulaire ?
Selon le décret précité, le droit à la complémentaire santé demeure maintenu nonobstant le décès de son titulaire. Aussi, l’enfant majeur faisant partie du ménage de son parent a le droit de bénéficier du contrat complémentaire de santé solidaire en cours. Il est donc en mesure de devenir un ayant droit (héritier) du demandeur principal de la CSS. Ce décret stipule également qu’après le décès du titulaire, les membres du foyer continuent d’être couverts par la complémentaire, et cela, jusqu’à l’arrivée à terme du droit initial.
En quoi consiste cette « mutuelle » ?
Cette mutuelle permet de prendre en charge une partie des frais médicaux supplémentaires, incluant les dépenses à hôpital, et cela allant jusqu’à 100% des tarifs de la sécurité sociale. Il comprend aussi les forfaits de prises en charge tels que les appareils auditifs, les prothèses dentaires ou autres. Les dispositifs médicaux comme les pansements ou les cannes sont également inclus.
Comment faire pour renouveler la CSS ?
Le décret rend aussi plus simple la procédure de renouvellement des compléments de santé de solidarité. Ainsi, le demandeur n’aura plus à remettre à l’organisme dirigeant ni de bulletin d’adhésion ni de document autorisant le retrait de son compte bancaire. Il faut toutefois que ces 2 conditions soient dûment remplies à savoir qu’il est toujours éligible à la CCS, sans aucune modification annuelle du montant de la contribution financière d’une part. Et que le bénéficiaire ne change pas d’organisme gestionnaire d’autre part.
