Comprendre la Complémentaire santé solidaire (ex CMU), la mutuelle gratuite de la Sécurité Sociale

couverture maladie universelle

La CSS est une complémentaire santé gratuite permettant une exonération à 100% (du tarif de la sécurité sociale) de la part complémentaire liée à vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, il n’y a pas d’avance de frais à effectuer pour les dépenses de santé.

Qui bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU)?

Pour bénéficier de la complémentaire santé gratuite de la Sécurité sociale, deux critères doivent être réunis :

  1. Résider de façon régulière et stable en France ;
  2. Ne pas dépasser un plafond de revenus.

Contrairement à la couverture maladie, la mutuelle gratuite de la Sécurité sociale n’est pas obligatoire et son attribution est lié aux revenus de votre foyer. Il est donc important de ne pas confondre la couverture maladie obligatoire accordée à toutes personnes vivant en France de manière stable et régulière. Sa cotisation est lié aux revenus.

La Couverture Maladie universelle qui est accordé sous conditions de ressources9 571 € par an pour une personne seule ou 12 921 € avec participation financière.

Tous les membres d’un même foyer peut bénéficier de la mutuelle complémentaire de l’assurance maladie : vous-même, votre époux, pacsé ou concubin et les personnes à charge de moins de 25 ans.

Quels sont les avantages de la complémentaire santé de la CPAM ?

La Complémentaire santé solidaire a plusieurs avantages :

  • Une mutuelle gratuite de la Sécurité sociale : contrairement à une mutuelle classique, il n’y a pas de cotisation pour la CSS. Celle-ci est complètement gratuite et elle est renouvelable chaque année, si vous remplissez toujours les conditions pour en bénéficier.
  • L’exonération de la participation forfaitaire de 1 euro. Cette charge est prise en charge par la sécurité sociale. La consultation chez un médecin, les médicaments, etc. sont totalement gratuits.
  • Pas d’avance de frais lors du paiement chez un médecin, à l’hôpital ou pour des analyses de biologie médicale. La CPAM règle directement le professionnel de santé.
  • Réductions sur le prix du gaz et de l’électricité.
  • Réductions sur les abonnements de transports en commun.

Durée de versement de la CSS : 1 an. La demande se fait chaque année.

Quelles sont les démarches à accomplir pour percevoir la CSS ?

Pour percevoir la Complémentaire santé solidaire, vous devez suivre la procédure suivante :

  • Remplir le formulaire de demande de CSS ;
  • Le compléter des différentes pièces justificatives demandées (avis d’imposition, etc.) ;
  • Le déposer à l’agence CPAM la plus proche de son domicile ou envoyer le dossier par la Poste.

Vous pouvez aussi réaliser la démarche en ligne pour plus de simplicité, en vous rendant sur votre espace ameli.

Délai de traitement d’un dossier : 2 mois environ.

Si votre demande de CSS est acceptée, vous serez invité à télécharger votre nouvelle attestation de droits, disponible sur votre espace ameli. Elle vous sera aussi envoyée par papier, par voie postale.

Liste de choix de l’organisme gestionnaire de votre CSS.

À savoir : La Couverture Maladie universelle Complémentaire n’est pas cumulable avec l’aide à la complémentaire santé de la Sécurité sociale. Toutefois la couverture maladie de base est obligatoire.

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