Une location peut être amenée à se terminer par décision du locataire, en mettant fin au bail en cours avec le propriétaire. La durée d’un préavis pour le locataire est de trois mois pour un bail de location vide. Cependant, ce délai peut être réduit à un seul mois selon certains critères d’application.
Les motifs pour un préavis d’un mois
Il est impératif d’indiquer un motif précis dans la notification de résiliation de bail qui est envoyée au propriétaire ou à l’agence de location.
Il existe plusieurs motifs valables pour obtenir un préavis d’un mois seulement :
- Raison de santé du locataire : l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, nécessite un changement de domicile.
- Obtention d’un premier emploi : résiliation du bail suite à un premier emploi obtenu par le locataire.
- Obtention d’un logement social : le locataire se voit attribuer un logement social.
- Nouvel emploi : Le locataire a perdu son emploi initial mais en retrouve un nouveau pendant la durée du bail en cours.
- Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
- Mutation professionnelle justifiée.
- Violences conjugales : le locataire ou un enfant résidant dans le foyer est victime de violences conjugales.
- Le logement se situe en zone tendue.
Une zone tendue est une zone où l’offre de logement est insuffisante et où il y a des niveaux de loyers élevés ou des difficultés d’accès au logement. 28 agglomérations et 1 149 communes de France sont actuellement situées en zone tendue.
Liste des 28 agglomérations classées en zone tendue : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Dans ces zones, la durée de préavis d’un mois est possible et ceci peu importe la date de signature initiale du contrat de location.
Comment bénéficier d’un préavis réduit ?
La notification de préavis du locataire doit impérativement préciser le motif autorisant la réduction de ce préavis. Ce courrier doit ensuite être transmis par lettre recommandée ou signification par acte d’huissier au propriétaire du logement en question.
Cette demande de congé peut légalement être remise en main propre contre récépissé ou émargement, afin de pouvoir démarrer le congé le jour de cette remise.
Seule une décision de justice pour circonstances exceptionnelles peut être acceptée pour permettre au locataire de quitter les lieux sans aucune date de préavis.
Quand débute le préavis ?
Le délai de préavis sera effectif à partir :
- du jour de réception par le propriétaire de la lettre recommandée établie par son locataire ;
- de la signification de l’acte d’huissier ;
- de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention, si la lettre arrive en retard ou est remise en retard au propriétaire, la date de résiliation du bail sera également repoussée d’autant.
À noter que les jours fériés sont inclus dans ce calcul.
Le saviez-vous ? Le gouvernement a mis en place un outil pour calculer rapidement la durée de son préavis. Profitez-en dès maintenant !
Paiement du loyer lors d’un préavis
Durant toute la période du préavis, le loyer devra être intégralement versé par le locataire, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, et ceci en accord avec le propriétaire.
Pour le dernier mois du délai de préavis, le loyer à payer par le locataire sera calculé proportionnellement au nombre de jours restants dans le mois.
Le locataire a interdiction de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie initial.
