Durant les 5 mois les plus froids de l’année, les Français sont protégés par la trêve hivernale. En cette période particulière, les citoyens les plus modestes ne peuvent être expulsés ni être soumis à des coupures d’électricité. Quand aura lieu la trêve 2022-2023 ?
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Depuis 1954, suite à la mobilisation de l’Abbé Pierre, le gouvernement instaure chaque année une période de trêve hivernale. Durant ces mois d’hiver, les expulsions pour impayés de loyers sont interdites afin de minimiser le nombre de familles à la rue quand il fait froid.
Cette trêve concerne la majorité les personnes qui vivent en location, mais n’empêche en rien un propriétaire d’entamer des démarches pour procéder à leur expulsion. Celle-ci ne pourra toutefois pas avoir lieu durant la période la plus froide de l’année.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale en 2022-2023 ?
Reconduit d’année en année, parfois même revalorisé, le dispositif solidaire s’établit dès le 1er novembre 2022 pour durer jusqu’au 31 mars 2023. Avant 2013, la fin de la trêve hivernale sonnait dès le 15 mars, mais ce délai a été étendu via la récente loi Alur.
Quelles sont les autres conséquences de cette trêve annuelle ?
En plus d’assurer aux locataires de conserver leur logement pendant l’hiver, la trêve hivernale permet également aux Français de ne pas subir de coupures de courant. En cas de factures impayées, les fournisseurs d’énergie se doivent d’assurer à leur client un service minimum :
- Accès internet ;
- Possibilité de s’éclairer ;
- Possibilité de se chauffer ;
- Possibilité d’utiliser des appareils électriques.
Qui peut être expulsé malgré la trêve hivernale ?
Malgré la trêve hivernale, certaines exceptions peuvent tout de même donner lieu à des expulsions :
- si vous squattez un logement après être entré illégalement dans les lieux et sans l’accord du propriétaire ;
- si un juge a ordonné votre expulsion du domicile familial au cours de procédure de divorce ;
- ou si vous avez exercé des violences sur votre conjoint ou votre enfant.
Si une procédure d’expulsion est entamée durant cette trêve, à quel moment le locataire doit-il quitter les lieux ?
Votre propriétaire ne peut pas vous expulser pendant la période hivernale, en revanche, il peut profiter de ces mois d’hiver pour entamer des démarches afin de récupérer son bien immobilier au terme de cette trêve. Si vous n’arrivez pas à régulariser vos impayés, les autorités pourront vous demander de quitter les lieux dès le 31 mars 2023.
Peut-on me couper l’électricité au terme de la trêve hivernale ?
L’issue du dispositif peut aussi donner lieu à des coupures de courant lorsque vous n’arrivez pas à payer vos factures d’énergie. Dès le 31 mars, les fournisseurs d’électricité et de gaz peuvent mandater des techniciens pour couper l’arrivée d’énergie vers votre domicile.
