État des lieux : déroulement et contenu

remise des clés lors d'un état des lieux

À l’arrivée et au départ d’un locataire, le propriétaire procède à un état des lieux. En effet, le locataire doit remettre le logement dans l’état dans lequel il lui a été confié. L’état des lieux permet de déterminer l’état du logement à l’entrée du locataire au sein de ce dernier et à son départ. Nous vous détaillons ce qu’il doit comporter et son déroulement.

Comment se déroule un état des lieux ?

L’état des lieux sert au propriétaire à constater à l’entrée comme à la sortie l’état de l’appartement.

À l’entrée dans le logement

L’état des lieux d’entrée a généralement lieu après la signature du bail et avant l’entrée dans le logement. Ainsi, le propriétaire et le locataire peuvent vérifier que le logement est en bon état comme la loi l’impose, s’il y a des réparations à mener et si tous les équipements mentionnés dans le contrat de location sont présents. Il peut se dérouler de deux manières :

  • À l’amiable en présence du propriétaire (ou mandataire) et du locataire ;
  • Par huissier de justice en cas de litige.

Il est à noter que lors de l’intervention d’un huissier de justice, le locataire et le propriétaire se partagent chacun une partie égale des frais. Ces derniers varient selon la surface du logement. Par ailleurs, le coût de l’état des lieux est partagé avec le locataire lors de sa réalisation par un professionnel. Toutefois, ce montant ne peut dépasser le montant de la part payée par le propriétaire et 3 euros TTC par mètre carré de surface habitable.

À la sortie du logement

L’état des lieux de sortie a lieu lors de la libération du logement ou très peu de temps après. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie permet au propriétaire de déterminer si le locataire a endommagé le logement.

Le locataire a l’obligation de remettre le logement dans le même état qu’à son entrée dans ce dernier. Aussi, tous les meubles ou équipements mentionnés dans le contrat de location doivent s’y trouver. Outre cela, le propriétaire (ou mandataire) ne peut pas faire payer au locataire l’état des lieux de sortie.

Que doit contenir l’état des lieux ?

À l’entrée dans le logement

L’état des lieux d’entrée doit décrire le logement et tous les équipements qu’il comporte. Il doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Précisé s’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie ;
  • La date d’établissement de l’état des lieux ;
  • La localisation du logement ;
  • Nom ou dénomination des parties (locataire et bailleur) ;
  • Domicile ou siège social du bailleur ;
  • Nom ou dénomination et adresse ou siège social des personnes mandatées pour l’état des lieux (si le propriétaire ou le mandataire fait appel à un prestataire) ;
  • Description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds, équipements et autres éléments du logement ;
  • Si le locataire ne paye pas les charges locatives au forfait, le relevé des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • Les clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif commun ;
  • La signature des parties et des personnes mandatées pour l’état des lieux.

À la sortie du logement

L’état des lieux de sortie en plus de toutes ses informations doit aussi contenir :

  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
  • L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
  • L’évolution de l’état de chaque pièce et parti du logement comparativement à l’état des lieux d’entrée.

Peut-on modifier ou contester l’état des lieux ?

Comment modifier ou contester l’état des lieux d’entrée ?

Si le locataire constate des éléments concernant le logement non pris en compte lors de l’état des lieux d’entrée, il dispose de 10 jours calendaires pour demander sa modification. Par ailleurs, ce délai est de 1 mois si le locataire souhaite signaler un élément concernant le chauffage.

En cas de litige, vous pouvez décrire les faits par courrier recommandé avec accusé de réception si vous n’arrivez pas à vous parler. Dans le cas où vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. Aussi, vous avez la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Comment modifier ou contester l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie n’est modifiable par aucun des parties. Il est néanmoins contestable par le locataire. Il peut alors saisir le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Si ces démarches n’aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

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