Contrat de location : clauses obligatoires & durée du bail

Remise des clés et signature d'un contrat de location

Pour louer son logement, chaque propriétaire doit signer avec le locataire un contrat de location. Ce document définit les modalités de location du logement. Dans cet article nous faisons état de ce qu’il doit contenir et des différences entre le contrat destiné à la location d’un bien vide et celui destiné à la location d’un bien meublé.

Que doit contenir un contrat de location ?

Dans le cadre de la location d’un logement vide comme de la location d’un logement meublé, il est obligatoire que certaines clauses apparaissent dans le contrat.

Les clauses concernant l’identité des deux parties

Le contrat de location doit obligatoirement contenir les clauses concernant l’identité des deux parties :

  • Coordonnées du propriétaire telles que le nom et l’adresse du domicile ;
  • ou les coordonnées du mandataire s’il y en a un (adresse de l’agence, nom de l’agence et du gérant, numéro de carte professionnelle, ville de délivrance) ;
  • le nom du ou des locataires.

Des clauses informant sur le logement mis en location 

Des clauses concernant le logement mis en location doivent aussi impérativement être mentionnées dans le contrat :

  • L’adresse exacte du logement (étage, numéro) et le type d’habitat (immeuble individuel ou collectif ;
  • La description du logement et de ses annexes (terrasse, garage, jardin…) ;
  • La destination des locaux (habitation ou usage professionnel ou usage mixte) ;
  • En cas de copropriété, l’énumération des parties communes (ascenseur, local, parkings, piscine, espaces verts…) ;
  • La surface habitable du logement et le nombre de pièces.

Les clauses informant sur le loyer, les charges et le contrat en lui-même

Les clauses suivantes sont aussi obligatoires :

  • Montant du dépôt de garantie et modalités de paiements ;
  • Montant du loyer et des charges ;
  • Modalités de paiement et de révision du loyer ;
  • La durée du bail et sa date de prise d’effet ;
  • Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois ;
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
  • Pour les logements situés dans les zones tendues qui pratiquent l’encadrement des loyers avec un loyer de référence majoré à ne pas dépasser, il est obligatoire d’indiquer sur le bail le loyer de référence majoré et le loyer de référence. De plus si le loyer est plus élevé que le loyer de référence, vous devez indiquer les caractéristiques de confort et de localisation qui le justifie.

Des informations concernant les frais d’agence immobilière

Il est à noter que si le bailleur fait appel à une agence, le contrat doit aussi contenir :

  • Les règles relatives au partage des frais ;
  • Les montants de plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Aussi, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. En ce sens, le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique ;
  • Constat de risque d’exposition au plomb ;
  • État des risques et pollutions ;
  • État de l’installation intérieure de l’électricité si cette dernière a plus de 15 ans ;
  • L’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans.

Durée et renouvellement du contrat de location

Quel est la durée du contrat de location d’un logement vide ?

La durée du bail diffère selon que le logement soit loué vide ou meublé. En effet, la location d’un logement vide requiert la conclusion d’un bail pour une durée minimale de :

  • 3 ans si le propriétaire est un particulier ;
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale.

Néanmoins, il existe certaines exceptions. Le bail peut être conclu pour moins de 3 ou 6 ans si le propriétaire souhaite récupérer son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. À cet égard, il est obligatoire de mentionner le motif de reprise dans le bail. Aussi, le propriétaire doit confirmer au locataire la reprise du logement 2 mois avant la fin du bail par courrier recommandé avec accusé de réception. De ce fait, si le propriétaire ne confirme pas la reprise du logement ou qu’il ne souhaite plus le reprendre, le bail se poursuit pour une durée de 3 ans.

En ce qui concerne le renouvellement du bail, le propriétaire peut décider de reprendre son logement, ou le locataire peut décider de s’en aller. Dans le cas où aucune des deux parties ne se manifeste, le bail est automatiquement reconduit pour la même durée et dans les mêmes conditions.

Quel est la durée du contrat de location d’un logement meublé ?

La durée du bail est plus courte quand il s’agit d’un logement meublé, elle est de :

  • 1 an ;
  • ou de 9 mois dans le cadre de la location à un étudiant.

Outre cela, le renouvellement du bail est différent selon qu’il s’agisse d’une location à un étudiant ou non. Lorsque le bail est d’une durée d’1 an, comme dans le cadre de la location d’un logement vide, si aucun des parties ne donne congé, le bail d’un logement meublé se renouvelle automatiquement. Toutefois, dans le cadre d’une location à un étudiant, le renouvellement n’est pas possible. Dans ces conditions, le bail prend fin à son terme sans que les parties ne donnent congés. Pour relouer le logement, le propriétaire et le locataire devront conclure un nouveau bail.

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