Pour faire face à la précarité énergétiques des ménages les plus modestes, l’État a mis en place en 2008, le tarif social gaz, une tarification spéciale solidarité pour la fourniture du gaz. Cependant cette aide sociale est soumise à conditions…
Les bénéficiaires du tarif social gaz, qui sont-ils ?
- Être bénéficiaire de la Couverture Maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
- Le revenu fiscal de référence annuel (visible sur votre avis d’imposition) doit être inférieur à 2175 € par part fiscale. Exemple : Pour un couple avec 2 enfants (3 parts fiscales), le revenu annuel ne doit pas dépasser 6525 €.
A Savoir : Entre 2011 et 2014, le nombre de personnes bénéficiant de cette aide a plus que doublé en France passant de 457 000 foyer à 1 158 000 ménage en France. Le constat est donc alarmant car cela démontre une précarité énergétique dans notre pays.
Montant de l’aide à la solidarité énergétique gaz
L’État a mis en place une déduction forfaitaire à la facture énergétique annuel. Cette allocation sociale bénéficie aux ménages installés dans un immeuble chauffé collectivement et aux familles disposant d’un contrat de fourniture de gaz naturel.
Pour un couple avec 2 enfants, la réduction de votre facture de chauffage en immeuble collectif peut aller jusqu’à 119€ par an tandis qu’une personne seule peut bénéficier de 72€ de réduction sur sa facture annuelle.
Pour les familles vivant en logement individuel, le montant de la réduction forfaitaire peut atteindre 156€ pour le chauffage, 112€ pour l’eau chaude et 37€ pour la cuisson. Tandis que pour une personne seule dans le logement, l’aide peut atteindre en totalité 187€ par an.
A Savoir : Les personnes bénéficiant de l’aide au tarif de gaz ont la gratuité de la mise en service du contrat et 80% de réduction sur la facture lorsqu’un technicien intervient dans votre logement.
Les démarches à entreprendre pour bénéficier de l’allocation de solidarité à la facture de gaz
Il n’y a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de ce tarif avantageux puisque l’assurance maladie et les impôts communiquent à Gaz de France, la liste des bénéficiaires potentiels. Gaz de France prend contact avec l’intéressé directement pour que celui ci remplisse le formulaire de demande.