Complément de libre choix du mode de garde : comment l’obtenir ?

Afin de compenser les dépenses liées à la garde d’un enfant de moins de 6 ans, il est possible de demander un complément de libre choix du mode de garde appelé aussi CMG. Il s’agit d’une allocation versée dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Qui peut bénéficier d’un complément de libre choix du mode de garde ?

Conditions à respecter

Le complément de libre choix du mode de garde est une allocation destinée à aider les parents à financer la garde d’un enfant.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectée :

  • l’un ou les deux membres du couple travaillent,
  • sinon les deux membres du couple sont étudiants,
  • ou un membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
  • vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
  • ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,

Dans tous les cas ci-dessus,  vous pourrez aussi bénéficier d’un complément de libre choix du mode de garde. Les mêmes conditions sont valables si vous vivez seul(e).

Modes de garde

Plusieurs modes de garde ouvrent droit à l’allocation comme :

  • la garde à domicile,
  • l’assistante maternelle
  • ou encore la micro-crèche.

Il est à noter qu’en cas de choix pour une garde à domicile, vous devez employer directement la personne ou faire appel à une association ou une entreprise habilitée par la préfecture. Si vous envisagez de choisir une assistante maternelle, sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,80 euros par jour et par enfant gardé.

En cas de choix pour une garde en micro-crèche, le tarif ne doit pas dépasser 10 euros par heure et votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par semaine.

Comment obtenir le complément de libre choix du mode de garde ?

C’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui versent le complément de libre choix du mode de garde, selon le régime auquel appartient le demandeur.

Selon la situation du demandeur, le montant de l’allocation est variable, sous condition de ressources. Il est à noter que les ressources prises en compte sont celles de l’avant dernière année précédant l’année de la demande. Vous devez alors remplir un formulaire spécifique afin d’obtenir le complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez effectuer la demande directement par internet sur le site de la CAF ou de la MSA, si vous percevez déjà des allocations versées par la CAF ou la MSA.

Le complément de libre choix du mode de garde est versée par la CAF. Le montant maximum des remboursements dépend des ressources de la famille. La Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales à haute de :

  • 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ;
  • 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domicile dans la limite de 459 € pour les enfants de moins de 3 ans et de 230 € pour les enfants de 3 à 6 ans.

A savoir : vous aurez toujours au minimum 15 % du montant à votre charge.

Pour pouvoir obtenir le versement du Cmg, votre employeur doit vous inscrire auprès de Pajemploi afin de déclarer votre salaire. Le centre Pajemploi calcule le montant du Cmg et vous le verse en vous indiquant la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande et s’arrête le mois au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

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