La crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 a engendré une baisse de revenus d’un bon nombre de foyers français. Beaucoup de personnes se retrouvent en difficulté financière en raison d’un arrêt de travail, d’un chômage partiel ou d’une baisse d’activité. De plus, le second confinement mis en place depuis le 30 octobre dernier ne fait que renforcer cette précarité financière de nombreux locataires. De ce fait, certains ménages se retrouvent dans l’incapacité de payer la totalité de leur loyer. Pour le locataire particulier, comment alors faire face à cette situation ?
Négocier avec votre bailleur
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative à l’aide au paiement des loyers ne concerne malheureusement que les locataires de locaux professionnels. En tant que particulier, vous avez l’obligation de payer le loyer qui a été prévu dans votre contrat de bail pour éviter toute expulsion.
En cas de difficultés financières, il est préférable de contacter immédiatement votre bailleur. Cette démarche a pour but de discuter ensemble de la situation et de trouver une solution adaptée. Il peut s’agir d’un report d’échéance ou d’un échelonnement de paiement sur une période bien définie.
Il faut néanmoins savoir que la trêve hivernale protège les locataires de toute expulsion. Celle-ci est en vigueur du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021. Par ailleurs, il est préférable de ne pas attendre que la dette accumulée ne soit colossale. L’accord établi entre les deux parties doit être annexé au contrat de location.
Contacter votre ADIL
Vous pouvez aussi contacter votre ADIL (Agence Départementale d’Information au Logement) afin de vous aider à trouver une solution juridique.
Votre Adil pourra également vous orienter sur les aides financières existantes. Pour cela, vous pouvez contacter le 0805 16 00 75, un numéro vert proposé par l’Anil, qui vous mettra en relation avec votre agence. Vous serez mis en relation avec un juriste qui pourra vous orienter gratuitement vers des interlocuteurs spécialisés : mairie, avocat, association de défense des locataires, travailleur social, commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives…
Avoir recours aux aides personnelles au logement
Ceux qui bénéficient des aides personnelles aux logements (APL) ont droit à des prestations sociales. Beaucoup de particuliers ne savent pas qu’ils y sont éligibles. Il s’agit de l’aide au logement sociale (ALS) et de l’aide au logement familiale (ALF).
Bénéficier de l’action logement
Il est également possible de s’adresser aux autorités compétentes pour avoir droit au Fonds de solidarité pour le logement.
Chaque département détermine ses propres critères d’attribution et son propre règlement intérieur. Il sert à soutenir les personnes qui ont des difficultés financières pour régler leurs loyers, leurs factures et d’autres dépenses relatives à leur logement.
L’aide est versée sous forme de prêt ou de subvention. Il est également possible de recourir aux aides proposées par Action logement. Cet organisme peut verser une aide de 150 euros par mois pendant deux mois. Elle est destinée à régler une partie du loyer. Elle s’adresse aux locataires, aux salariés du secteur privé et aux demandeurs d’emploi. Cela concerne les personnes travaillant à temps partiel ou obligées d’arrêter de travailler pour garder leur enfant. Ceux qui ont perdu leur emploi ou qui perçoivent moins de revenus peuvent aussi en bénéficier.
Il faut aussi savoir que les revenus mensuels des demandeurs doivent être inférieurs à 1 828 euros nets pour pouvoir bénéficier de cette aide.
