Indemnisation du congé proche aidant

Depuis le 1er janvier 2017 le congé de soutien familial est remplacé par le congé du proche aidant. Ce congé permet de prendre du temps pour assister dans ses tâches et démarches quotidiennes un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie importante.

Malgré le nombre important d’aidants en France, ce congé est très peu utilisé aujourd’hui. Cela devrait changer dans les mois à venir grâce à un projet de décret qui doit entrer en vigueur le 30 septembre 2020. En effet, à partir du mois d’octobre 2020, ce congé pourra être indemnisé via l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) construite sur le même modèle que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce projet fera partie des nombreuses dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2020.

En quoi consiste le congé proche aidant ?

Il est possible de demander un congé de proche aidant lorsque vous souhaitez assister une personne de votre entourage qui se trouve en situation d’incapacité permanente de 80% au minimum ou en perte d’autonomie de niveau Gir 1, Gir 2 ou Gir 3 (Groupe Iso Ressources) sur la grille nationale Aggir.

La personne aidée peut être celle :

  • avec qui vous vivez en couple,
  • vos ascendants (parents, grand-parent, etc.),
  • vos descendants (enfants, petits-enfants, etc.),
  • ou tout membre de votre famille (jusqu’au 4ème degré),
  • ou de celle de la personne avec qui vous viviez en couple.

La personne aidée peut également être quelqu’un avec qui vous résidez ou avec qui vous entretenez « des liens  étroits et stables » et à qui vous venez en aide régulièrement, de manière non professionnelle.

Modalités du congé proche aidant

Durée du congé proche aidant

Sauf accord d’entreprise ou accord de branche, ce congé peut être utilisé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle d’un salarié.

Actuellement, ce congé est fractionnable en journée avec un délai de prévenance de 48 heures avant chaque congé. Il peut également être transformé en temps partiel.

Pour apporter plus de souplesse et pour que les aidants puissent s’adapter au mieux aux besoins des personnes aidées, le projet de décret prévoit un fractionnement possible à la demi-journée (hormis pour les personnes en recherche d’emploi).

Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité ?

L’AJPP pourra être attribuée aux salariés d’entreprises publiques ou privées en congé de proche aidant mais aussi, c’est une des nouveautés de ce projet, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux personnes en recherche d’emploi.

Montant de l’indemnité

Le montant sera attribué en fonction de la situation personnelle de l’aidant, soit 52,08 € pour une personne seule et 43,83 € pour un aidant vivant en couple, dans la limite de 22 allocations journalières par mois civil. Cette indemnité journalière, versée par la CAF ou la MSA est imposable et soumise à la CSG-CRDS. Elle ouvre des droits à la retraite.

Les démarches pour demander un congé de proche aidant

Vous devez adresser la demande à votre employeur un mois avant votre départ en congé via un document attestant de la date de votre demande (par lettre ou courrier électronique recommandé par exemple). En cas d’urgence justifiée, le départ en congé peut être immédiat.

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

  • déclaration sur l’honneur du salarié, attestant du lien familial ou de l’aide apportée à la personne avec qui il réside ou avec qui il entretient « des liens étroits et stables » ;
  • déclaration sur l’honneur du salarié précisant qu’il n’a jamais eu recours à un congé de proche aidant au cours de sa carrière professionnelle ou dans le cas contraire, la durée pendant laquelle il en a bénéficié ;
  • copie du document attestant du taux d’incapacité de la personne aidée ou du document attestant de son droit à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) relative au classement dans les groupes de la grille Aggir.

L’employeur n’a pas le droit de refuser ce congé sauf dans le cas où la demande du salarié n’aurait pas été faite dans les délais ou encore si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté (un an minimum). Attention, cette condition d’ancienneté doit être supprimée dans le nouveau décret à paraître.

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