Comprendre le Complément Libre Choix du Mode de Garde pour financer la garde de son enfant


Le Complément Libre Choix du Mode de Garde est une allocation, intégrée dans les Prestations d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) permettant de financer la garde de son enfant né, adopté ou recueilli.

Le complément de libre choix du mode de garde à quoi cela correspond ?

Cette allocation versée par la CAF ou la MSA finance partiellement ou totalement les salaires et les cotisations sociales dues pour la garde de son enfant par un organisme agrée ou une assistante maternelle.

Le ou les parent(s) deviennent alors des employeurs avec des avantages :

  1. Financiers : La CAF vous verse une aide à l’embauche d’un organisme agrée ou d’une assistante maternelle.
  2. Administratifs : Pajemploi gère les formalités liés à l’embauche de sa nounou.

Complément Libre Choix du Mode de Garde : Versement d’une aide à l’embauche d’un organisme agrée ou d’une assistante maternelle

CLCMGLa Caisse des Allocations Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole verse à tous les parents une aide financière lorsqu’ils emploient une nourrice agrée ou un organisme agrée (crèche…). Cependant pour obtenir cette aide, celle-ci est soumise à conditions :

L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans

Être en activité salarié ou assimilé :

  • pour un parent isolé, celui ci doit être en activité rémunérée ou non.
  • Pour un couple, les deux parents doivent exercer une activité professionnelle.
  • Pour les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, profession libérale etc…), ils doivent  être à jour dans leur cotisations d’assurance vieillesse

Toutefois, si l’allocataire perçoit l’allocation adulte handicapée (AAH), l’allocation spécifique de solidarité (ASS), le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou si l’un des parents est étudiant, la condition d’une activité salariée n’a pas lieu d’être pour l’obtention du complément libre choix du mode de garde.

Ne pas dépasser un plafond de ressources qui varient selon les ressources annuelles, le nombre de personnes à charge dans le foyer et l’âge de l’enfant gardé.

Plafonds de ressources pour une assistante maternelle – Parent isolé [table id=18 /]

Plafonds de ressources pour une assistante maternelle – Couple [table id=17 /]

Plafonds de ressources pour un organisme agrée – Parent isolé [table id=14 /]

Plafonds de ressources pour un organisme agrée – Couple [table id=16 /]

Complément Libre Choix du Mode de Garde : Simplification dans la gestion administrative pour l’embauche d’une nounou

Dès réception de votre dossier par la CAF au moyen de :

  1. Déclaration de situation : cerfa n°11423*06 (si vous n’êtes pas encore allocataire)
  2. Déclaration de ressources : cerfa n°10397*15 (si vous n’êtes pas encore allocataire)
  3. Demande du complément libre choix du mode de garde : cerfa n°12323*03

Pajemploi permet de faciliter la relation entre le parent-employeur et l’assistante maternelle ou l’organisme agrée.

Rôles de Pajemploi :

  1. Déclaration d’embauche de la nounou
  2. Calcul des cotisations salariales de l’assistant maternel, nounou ou crèche…
  3. Envoi des bulletins de salaire mensuellement

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