Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale a validé la proposition de loi visant à faciliter et sécuriser l’adoption en France. D’après l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), l’État recensait 3 248 pupilles en 2019, dont 884 avaient été adoptés au 31 décembre.
La réforme devrait permettre à plus d’enfants d’être adoptés, grâce à quelques assouplissements de la procédure.
Qu’est-ce qui change pour les adoptants ?
La réforme de l’adoption suit l’évolution des familles, dans le souci d’éliminer la discrimination liée aux règles d’union et à l’homoparentalité.
Les couples non mariés peuvent adopter
Monique Limon, la députée de La République En Marche ayant porté cette proposition, estime que le mariage « n’est pas une garantie de stabilité » pour les enfants. Par conséquent, l’adoption est dorénavant ouverte aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins.
Les parents peuvent adopter plus tôt
Depuis la réforme, les futurs parents souhaitant adopter un enfant doivent soit :
- justifier d’une vie commune d’une durée d’1 an au lieu de 2 ans ;
- être âgés de 26 ans au lieu de 28 ans.
Les adoptants peuvent ainsi amorcer les démarches plus rapidement, pour une procédure durant 5 ans en moyenne.
La PMA à l’étranger pour les couples de femmes
Un dispositif transitoire est mis en place pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger avant de se séparer. La femme n’ayant pas accouché de l’enfant peut désormais l’adopter malgré l’opposition de la mère désignée dans l’acte de naissance. Il faudra toutefois prouver que le refus de la mère ayant accouché ne repose sur aucun motif légitime.
Ce dispositif est valable pour une durée de 2 ans à partir de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, étant donné que la PMA est dorénavant ouverte en France aux couples de femmes.
Amélioration de l’accompagnement
Les parents suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur parcours d’adoption. La complexité du processus appelle en effet à un suivi plus solide pour les adoptants avec notamment le livret des parents.
Les conseils de famille pour l’adoption
Le pupille de l’État
Le pupille de l’État est un enfant qui, suite à la perte de tout lien avec ses parents et sa famille, est placé sous la responsabilité du préfet. Ce sont les services départementaux qui prennent en charge le pupille. Le conseil de famille donne son approbation pour l’adoption de tout pupille de l’État.
Une nouvelle composition du conseil de famille
Suite à la réforme, le conseil de famille réunit 8 personnes :
- un membre d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ;
- deux représentants d’associations familiales engagées pour la diversité des familles ;
- deux délégués du conseil départemental ;
- un membre d’associations d’assistants familiaux ;
- un spécialiste du domaine médical, psychologique, ou social ;
- un spécialiste de l’éthique et de la lutte contre les discriminations.
Le saviez-vous ? Lorsque l’enfant était confié aux autorités par ses parents naturels, ceux-ci étaient recontactés pour donner leur consentement avant l’adoption. Cette procédure supplémentaire a été supprimée par la réforme.
