Fin des impayés pour les pensions alimentaires depuis 1er mars

Versement pension alimentaire homme à sa femme et enfants

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires est entrée en vigueur. Connu sous le nom de l’IFPA, cet organisme de recouvrement va permettre au parent qui a la garde de son enfant de toucher la pension alimentaire dont il a droit, et ce, de façon automatique.

Qu’est-ce que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?

L’intermédiation financière est un service géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) depuis 2020. Elle permet au parent qui a la garde de toucher la pension alimentaire qui lui est due. La CAF ou la MSA collecte cette pension auprès de l’ex-conjoint et la verse automatiquement au parent qui a la garde.

C’est un avantage pour tous les parents :

  • le parent qui reçoit la pension est certain de toucher l’allocation et ne subit pas d’impayés ;
  • le parent qui doit verser la pension bénéficie d’un paiement sécurisé et automatique chaque mois.

De plus, cela évite, pour les deux parties, toute sorte de tension et de conflits.

Pour y avoir droit, la séparation ou le divorce doit passer devant un juge et un document officiel du montant de la pension alimentaire doit être validé.

Le service était seulement optionnel pour les familles. Désormais, depuis le 1er mars 2022, le dispositif est généralisé à tous les couples récemment divorcés. À savoir que dès janvier 2023, l’ensemble des séparations et divorces seront concernés par cette intermédiation.

Comment fonctionne l’agence de recouvrement des pensions ?

Gérée par la CAF et la MSA, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires devient désormais l’intermédiaire entre deux parents divorcés pour aider au versement de la pension alimentaire. L’agence est en charge de récolter la somme auprès de l’un des deux parents (celui qui n’a pas la garde de l’enfant) afin de la verser au parent qui détient la garde et ainsi d’éviter les impayés. Elle a aussi un rôle dans le droit des familles et permet d’apaiser les tensions liées aux questions financières de l’ex-couple.

S’il y a un souci dans le versement, l’agence peut effectuer elle-même les démarches pour récolter les sommes. C’est un service public gratuit et efficace, sans condition de ressources.

Comment et quand le service d’IFPA se met-il en place ?

Dès le 1er mars 2022 : le service est automatique pour tous les divorces, en cours ou à venir, devant un juge. Aucune demande n’est à effectuer. En revanche, si les deux parents la refusent pour une quelconque raison (autre que pour un cas de violences conjugales ou familiales), l’intermédiation peut être écartée.

Dès janvier 2023 : le service deviendra automatique pour toute séparation (divorce par consentement mutuel, divorce judiciaire, titre exécutoire de la CAF…) et dès qu’une pension alimentaire est fixée.

Si les deux parents s’y opposent, l’intermédiation financière n’entre pas en jeu.

Si le divorce a été acté avant mars 2022 et qu’une pension alimentaire doit être versée, les parents peuvent demander le recours à l’ARIPA. Un seul des parents peut en faire la demande.

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