La prime de déménagement CAF rembourse des frais réellement engagés lorsque votre famille compte au moins trois enfants à charge, nés ou à naître, et remplit les conditions liées au logement et à la date du déménagement. Elle n’est pas un forfait versé automatiquement. Voici comment vérifier votre situation, calculer le remboursement possible et préparer votre demande, y compris si vous dépendez de la MSA.
Vérifier les conditions avant de compter sur la prime
Selon les conditions présentées par Service Public, il faut au moins trois enfants à charge, un droit à l’APL ou à l’ALF pour le nouveau logement et un déménagement dans la période prévue autour de l’arrivée d’un troisième enfant ou d’un enfant suivant. Le RSA, une séparation ou le bénéfice de l’AAH ne remplacent pas ces conditions.
- Comptez les enfants à charge, en tenant compte des enfants à naître.
- Vérifiez la période : du premier jour du mois suivant la fin du troisième mois de grossesse jusqu’au dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire de l’enfant concerné.
- Vérifiez le droit à l’aide au logement dans la nouvelle résidence. Le droit doit être ouvert dans les six mois suivant l’emménagement ; ne vous fiez pas uniquement à l’aide perçue dans l’ancien logement.
Les articles D823-20 à D823-22 du Code de la construction et de l’habitation encadrent la période, le dépôt de la demande et le remboursement des dépenses. La limite finale est une fin de mois, pas la veille de l’anniversaire. Par exemple, pour un enfant dont le deuxième anniversaire tombe le 18 octobre, cette limite est le 30 septembre.
Le changement d’adresse et la demande de prime sont deux démarches distinctes. Notre page sur le changement de CAF après un déménagement explique le transfert du dossier ; il ne constitue pas une demande de remboursement de vos frais.
Calculer le remboursement, sans confondre plafond et montant versé
La prime couvre les dépenses justifiées dans la limite du plafond correspondant au nombre d’enfants à charge. Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le plafond est de 1 147,58 € pour trois enfants, de 1 243,21 € pour quatre enfants, puis augmente de 95,63 € par enfant supplémentaire.
| Enfants à charge | Plafond de remboursement |
|---|---|
| 3 enfants | 1 147,58 € |
| 4 enfants | 1 243,21 € |
| 5 enfants | 1 338,84 € |
Exemples de calcul, sans autre aide au déménagement : une famille de trois enfants présentant 800 € de frais retenus peut recevoir 800 €, pas 1 147,58 €. Avec 1 500 € de frais retenus, son remboursement reste limité à 1 147,58 €. Ces exemples supposent que toutes les conditions sont remplies et que les dépenses sont acceptées.
Préparer le dossier et le déposer dans les six mois
La demande et ses justificatifs doivent être déposés au plus tard six mois après l’emménagement. Si vous relevez de la CAF, adressez le dossier à la caisse de votre nouveau lieu de résidence ; au régime agricole, adressez-le à votre MSA.
- Accédez au formulaire de demande de prime de déménagement CAF. Pour la MSA, utilisez le formulaire indiqué par votre organisme.
- Rassemblez les justificatifs des dépenses engagées et gardez une copie du dossier envoyé. Si vous avez recours à un professionnel, conservez la facture acquittée.
- Signalez les autres primes de déménagement reçues. L’organisme payeur peut vous demander un justificatif les concernant.
- Notez la date d’emménagement et la date de dépôt. Une simple déclaration de changement d’adresse ne remplace pas l’envoi du dossier.
L’article 6 de l’arrêté du 5 novembre 2024 impose les justificatifs des dépenses et prévoit, à la demande de la caisse, ceux des autres primes perçues. Il ne prévoit pas une attestation de « non-cumul » à remplir systématiquement dans tous les dossiers.
Si la prime ne correspond pas à votre situation
D’autres dispositifs peuvent financer certaines dépenses, avec leurs propres conditions. Le Fonds de solidarité pour le logement peut notamment contribuer aux frais d’installation selon les règles de votre département. Un assistant social peut vous aider à examiner cette possibilité.
Une aide de votre employeur, un dispositif pour les agents de l’État ou une prise en charge liée au handicap ne sont pas des variantes automatiques de la prime CAF. Le bénéfice de l’AAH ne suffit pas à établir un droit à la PCH. Pour élargir votre recherche, consultez notre page sur les autres aides en cas de déménagement. Si le départ est lié à une rupture, distinguez aussi la demande de prime des démarches CAF après une séparation.
Questions complémentaires
Peut-on demander une avance avant de payer la facture ?
Une avance peut être sollicitée si votre situation est précaire, sur présentation d’un devis, sans être automatique. Elle peut représenter de 50 % à 75 % du devis, dans la limite de la prime due. La facture acquittée doit ensuite être fournie dans les six mois suivant le déménagement pour obtenir le solde.
Comment contester un refus de prime ?
Le refus peut être contesté en saisissant la commission de recours amiable de votre CAF ou MSA par courrier dans les deux mois suivant la réception de la décision. Suivez les voies de recours indiquées dans la notification. Un appel téléphonique pour obtenir une explication ne remplace pas cette démarche.
La fiche Service Public sur la prime de déménagement précise les modalités de l’avance, du versement et du recours.
