Bon nombre d’allocataires sont chaque année concernés par un trop-perçu CAF. Cette situation donne lieu à l’obligation de rembourser les sommes versées indûment par l’organisme à cause d’une erreur de calcul. Découvrez comment faire un recours à l’amiable pour tenter d’éviter d’avoir à vous acquitter de cette dette.
Quelles situations peuvent mener à un trop-perçu CAF ?
Lorsque vous êtes allocataire CAF, bon nombre de démarches sont nécessaires pour percevoir des aides sociales. Ces formalités passent bien souvent par des déclarations, des changements de situation et de conditions d’éligibilité qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent mener à des erreurs de calcul. Lorsqu’une anomalie survient et que des sommes trop importantes vous sont versées par la Caisse d’allocations familiales, vous êtes concerné par un trop-perçu dès l’instant où l’organisme s’aperçoit de son erreur.
Oubli de signaler un changement de situation à la Caisse d’allocations familiales
Pour bénéficier des prestations sociales de la CAF, vous devez régulièrement mettre à jour votre situation depuis votre espace allocataire. Quand un enfant ou un conjoint quitte le foyer familial ou revient, qu’un contrat de travail à temps plein est signé ou encore qu’une rentrée d’argent inattendue fait son apparition dans votre quotidien, vous vous devez de le signaler à l’organisme afin qu’il puisse recalculer vos droits. Si cette démarche n’est pas réalisée, les sommes qui vous sont versées sans que vous ne puissiez normalement en bénéficier seront réclamées dans le cadre du trop-perçu.
Erreur dans les déclarations relatives aux ressources trimestrielles
Certaines aides sociales versées par la CAF sont soumises à l’obligation d’effectuer tous les trois mois une déclaration de ressources trimestrielle. Parfois, une erreur lors de la saisie des revenus perçus au cours de cette période donne lieu à un versement trop conséquent et mène à un trop-perçu, remboursable sur vos futurs paiements.
Modification des conditions d’éligibilité à des aides sociales
Il arrive aussi que des changements interviennent dans la loi et vous rendent soudainement inéligible à des aides que vous continuez pourtant à percevoir. Là encore, des sommes indues vous sont alors versées et entraînent une obligation de rembourser l’organisme lorsqu’elle décèle des paiements indus.
Quelles sont les conséquences d’un versement trop important d’aides sociales ?
Lorsque des aides sociales vous sont versées alors que vous n’y êtes pas éligible ou encore quand les paiements de la CAF sont plus généreux que de raison, vous recevez rapidement une notification de trop-perçu. Ce document vous informe que des retenues auront lieu sur vos futurs versements afin qu’un remboursement sur plusieurs mensualités soit réalisé.
Peut-on contester un trop-perçu CAF ?
Si vous pensez que vous étiez réellement éligible aux aides qui vous ont été versées et que le trop-perçu qui vous concerne n’a pas lieu d’être, vous pouvez contester la décision de la CAF grâce à différents recours. Si l’organisme estime qu’il s’agit d’une erreur et que vous pouviez bel et bien prétendre à ces paiements, l’obligation de rembourser les sommes dues pourra être levée.
Quelles sont les solutions pour éviter de rembourser les sommes dues à l’organisme ?
Trois procédures distinctes peuvent être entamées pour tenter d’éviter de rembourser un trop-perçu. Découvrez-les ci-dessous.
Le recours à l’amiable
Le recours à l’amiable consiste à tenter de trouver un arrangement pour réduire partiellement voir annuler totalement le montant de votre dette envers l’organisme. Si vos finances sont particulièrement modestes, vous pourrez peut-être éviter d’avoir à rembourser la Caisse d’allocations familiales grâce à un recours dit gracieux.
Le recours contentieux
Pour éviter d’être lésé lorsque vous recevez à tort une notification de trop-perçu, vous pouvez aussi saisir un médiateur et vous rapprocher de la Commission des recours à l’amiable, ou CRA. Défendez vos droits aux allocations familiales en saisissant sous 2 mois cette solution pour peut-être voir votre dette être effacée par la Caisse d’allocations familiales.
Le recours devant le Tribunal de grande instance
Si la CRA refuse de vous accorder une grâce alors que vous estimez encore ne pas avoir été indemnisé à tort par la CAF, vous pouvez en dernier recours saisir le Tribunal de grande instance pour qu’un juge décide ou non de procéder à l’effacement de votre dette. Notez qu’une assistance juridique gratuite peut vous accompagner dans ces démarches.
Comment faire un recours à l’amiable en cas de trop-perçu CAF ?
Pour faire un recours à l’amiable en cas de trop-perçu, vous devez admettre que l’organisme vous a bel et bien versé à tort des aides sociales à travers un courrier adressé en recommandé à votre agence ou via un mail depuis votre compte CAF. Indiquez sur ce courrier les difficultés financières que vous traversez et sollicitez une remise de dette. N’oubliez pas de joindre à votre recours tout document qui justifie vos propos.
En fonction de votre situation personnelle et familiale, l’organisme pourra soit refuser votre requête, vous attribuer un effacement de dette partiel ou effacer totalement le montant de votre trop-perçu.
