RSA : les sanctions en cas de non-respect des obligations

arrêt versement RSA CAF

Le RSA ou Revenu de Solidarité Active est une prestation accordée par les organismes de couverture sociale. Il encourage la reprise et l’accroissement des activités professionnelles des personnes éligibles. Pour pouvoir en jouir, vous devez vous soumettre à certaines obligations. Le non-respect de ces obligations entraine des sanctions qui se traduisent par la modification des droits RSA.

Les différentes situations pouvant aboutir à des sanctions

Il existe plusieurs cas récurrents qui peuvent générer la modification des droits RSA, tels que :

  • le refus de signer le contrat d’insertion établi par un référent (Pôle emploi ou Caisses d’allocation familiale) ;
  • la radiation au sein de Pôle emploi ;
  • le refus de deux offres d’emploi sans motif recevable ;
  • la non-considération des rendez-vous établis par le référent ;
  • la non-inscription à Pôle emploi ;
  • le refus de se soumettre au contrôle de la CAF sur l’exactitude des données contenues dans votre dossier.

Les sanctions pour inobservation des obligations

Le non-respect des obligations liées à la perception du RSA génère des sanctions à deux niveaux.

La réduction du montant de l’allocation

Sur décision du président du conseil général, l’allocation peut être réduite jusqu’à 80 % du montant du RSA pendant 3 mois. Cette sanction est prononcée dans le cas d’un premier manquement commis par l’allocataire.

La radiation des droits RSA

La radiation des droits RSA s’applique lorsque le bénéficiaire continue de manquer à ses obligations malgré la réduction du montant de son allocation. Cette sanction entraine :

  • la cessation des versements mensuels liés aux droits RSA ;
  • l’exclusion de la liste des bénéficiaires des droits RSA.

Quid en cas de radiation de votre RSA

La décision de radiation des droits RSA peut faire l’objet d’une contestation à 2 niveaux.

La commission d’instance de médiation

Pour contester la radiation de votre RSA, vous avez 2 mois pour vous adresser au Président du conseil général de votre localité. Votre contestation doit être motivée et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Le Président du conseil général dispose également de 2 mois pour étudier votre dossier et prendre une décision. Il peut faire appel à la commission d’Instance de médiation. Dans ce cas, la commission vous convoquera pour que vous puissiez vous expliquer et justifier les manquements qui vous sont reprochés. Elle doit alors remettre son avis au Président du conseil général dans un délai d’un mois à compter de la date de votre convocation.

La décision du président prend en compte l’avis de la commission. Il peut ainsi prononcer le rétablissement des droits RSA, leurs réduction, suspension ou encore suppression.

L’action en justice devant le tribunal administratif

Si la décision rendue par le Président du conseil général ne vous convient pas, la loi vous autorise à engager une action en justice. Vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif. Idéalement, faites-vous représenter par un avocat.

Vous pouvez prétendre à une aide juridictionnelle pour alléger les dépenses financières liées à l’engagement de l’action judiciaire. Grâce à cette subvention, vous bénéficierez d’une prise en charge partielle ou totale des frais de procédure.

PARTAGER :

Facebook
WhatsApp
Email

DERNIÈRES ACTUS