Pour éviter les fraudes sur les prestations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 a pris des mesures drastiques. En effet, les pénalités infligées par la CAF ont doublé en cas de fraude. De plus, le délai des actions en recouvrement indues a été relevé.
Doublement des pénalités prévues
En cas d’irrégularité constatée par la CAF, des pénalités sont prévues. Afin de renforcer les mesures pour les éviter, la Caisse d’allocations familiales a doublé leur montant, à savoir :
- 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de fausse déclaration ou de mentions incomplètes (contre 2 x avant) ;
- 8 fois le PMSS en cas de fraude avérée (contre 4) ;
- 16 fois le PMSS en cas de fraude en bande organisée (contre 8).
Augmentation du délai des actions en recouvrement
En cas de fraude, la CAF dispose maintenant d’un délai de 5 ans pour réclamer les aides injustifiées effectivement versées à des allocataires. Cette durée à l’initiale était de 2 ans. Ce délai n’est aujourd’hui applicable que lorsque le versement ne résulte pas d’une manœuvre illicite ou d’une fausse déclaration de l’allocataire.
Application de ces mesures de recouvrement des aides
Ces nouvelles mesures de recouvrement des aides s’appliquent pour :
- les prestations familiales ;
- l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’Allocation de logement social (ALS) ;
- l’aide personnalisée au logement ;
- la prime d’activité ;
- le Revenu de solidarité active (RSA).
Les modalités de récupération des sommes indues
Une fois la procédure de recouvrement lancée et validée, la récupération des fonds et la saisie des prestations se font suivant un barème prédéfini. Ce dernier sera revalorisé au 1er janvier de chaque année. Ainsi, en fonction des montants à saisir, des tranches de retenues mensuelles sont prévues et peuvent augmenter de 1,5% par rapport à l’année précédente.
Actuellement, ce barème est de :
- 25 % pour un revenu de 266 euros à 396 euros ;
- 35 % pour un revenu de 397 euros et 593 euros ;
- 45 % pour un revenu entre 594 euros et 792 euros ;
- 60 % pour un revenu supérieur à 793 euros ;
Pour les revenus inférieurs à 266 euros, une retenue forfaire de 49 euros est prévue. Il est à noter que lorsque la CAF n’a pas des informations précises sur les revenus de l’allocataire ou de ceux de son conjoint, le revenu mensuel considéré est égal à 1 186 euros.
