MSA et CAF : Pourquoi transférer son dossier ?

Il existe de nombreux régimes de protection sociale, toutefois, il convient de choisir un régime adapté à votre secteur professionnel. La mutualité sociale agricole (MSA) est l’organisme qui gère le régime obligatoire de protection sociale des agriculteurs, des professionnels agricoles salariés ou non-salariés et les retraités agricoles. Nous nous interrogeons aujourd’hui sur les raisons qui peuvent entrainer une mutation de votre dossier de la MSA vers la CAF.  Nous évoquerons dans cet article les changements de situation familiale ou professionnelle à déclarer à la MSA qui peuvent donner lieu à un transfert de votre dossier. Aussi, nous vous indiquerons les pièces à fournir lors de votre déclaration.

Pour quelles raisons faire transférer mon dossier de la MSA vers la CAF ?

Un changement de situation professionnelle

Il faut savoir que le la MSA est un régime de sécurité sociale exclusivement dédié au secteur agricole. En effet, si vous changez de situation professionnelle, il est important de déclarer ce changement à la MSA. Trois changements de situations importantes sont à signaler à la MSA. Est à déclarer tout changement d’activité professionnelle, période de chômage ou de chômage partiel. Selon les spécificités de votre situation, la MSA vous demandera des pièces complémentaires pour le transfert de votre dossier. Il vous faudra notamment fournir :

• Si vous ou votre conjoint êtes en chômage partiel, l’attestation d’employeur ou la photocopie des bulletins salaires des mois concernés.
• Si vous êtes au chômage et que vous dépendez d’un autre organisme que Pôle emploi, la photocopie de la notification d’attribution ou de refus d’allocation.

Une fois la déclaration effectuée, un transfert de votre dossier sera certainement nécessaire vers la CAF ou un autre organisme étant donné que ce régime ne correspond plus à votre situation.

Un changement de situation familiale

Il est à noter que rejoindre la MSA permet à votre conjoint de s’assurer à titre personnel. Cependant en cas de séparation, vous devrez déclarer celle-ci à la MSA. En fonction de votre situation, vous devrez transmettre différentes pièces.

• Suite à un divorce, la transcription du jugement du divorce, un extrait d’acte de mariage et une copie de livret de famille si vous avez des enfants à charge.
• Si vous étiez pacsé, une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal judiciaire compétent.
• À la suite d’une période de vie commune, une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur qui mentionne la séparation et la date de cette dernière.

Vous pourrez ensuite faire une demande de mutation de votre dossier de la MSA vers la CAF.

Comment déclarer un changement de situation à la MSA ?

Plusieurs situations peuvent entrainer une mutation de votre dossier de la MSA vers la CAF. Il s’agit notamment des changements de situation familiale et professionnelle. Il est obligatoire de déclarer à la MSA si vous changez d’activité professionnelle. En effet, il importe à la MSA de savoir si vous êtes au chômage ou au chômage partiel ou encore si vous vous séparez de votre conjoint.  

Une copie des décisions justices vous sera demandée en cas de changement de situation familiale. Pour un changement de situation professionnelle, on vous demandera des pièces différentes selon que vous soyez au chômage partiel ou au chômage et que vous dépendiez ou non de Pôle emploi.