Indemnités en cas de démission du salarié : Quoi faire pour éviter la catastrophe !


En cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut percevoir des indemnités s’il démissionne sous conditions. En revanche, le versement des allocations chômage ne peut pas se faire si le salarié démissionne sauf motif légitime.

L’indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense son salarié d’effectuer son préavis

indemnisation suite à démissionTout salarié du secteur privé a le droit à une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur lui a dispensé d’effectuer son préavis sauf pour :

  • Licenciement pour faute lourde et grave.
  • Dispense du préavis à l’initiative du salarié.
  • Incapacité du salarié à effectuer son préavis (ex : maladie, incarcération…)

Le montant varie selon la rémunération du salarié s’il avait travaillé pendant son préavis. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, cotisations sociales, saisissable et cessible au même titre que le salaire.

L’indemnité compensatrice de congés payés si avant la rupture du contrat, le salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés

Tout salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés avant la fin de son licenciement recevra l’indemnité compensatrice de congés payés sauf si le salarié est licencié pour faute lourde et grave. Ceci peut être une négociation entre l’employeur et l’employé.

Deux façons existent pour calculer cette indemnité :

  1. l’indemnité correspond au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
  2. L’indemnité correspond au montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant ses congés payés.

Le salarié l’un ou l’autre mode de calcul selon qu’un soit plus avantageux que l’autre.

Au même titre que le salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est imposable sur le revenu, les cotisations sociales sont prélevées, saisissable et cessible.

Les Allocations de chômage pour motif légitime

D’une manière générale, un salarié ne perçoit pas d’allocations chômage en cas de démission. Cependant certains cas prévoient son versement :

  • Changement de résidence.
  • Cessation de l’activité de l’entreprise.
  • Mission de volontariat de solidarité internationale.
  • Reprise d’un emploi avec un contrat à durée indéterminée (CDI).
  • Début d’un autre contrat.
  • Démission suite au non paiement des salaires.
  • Suite à des actes délictueux (agression, harcèlement…).

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1 réponse

  1. Convention dit :

    Selon les conventions collectives, les salariés peuvent bénéficier d’autres primes en fonction des circonstances.