Engager des démarches d’expulsion pour loyers impayés

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous rencontrez actuellement des soucis avec votre locataire. Celui-ci ne respecte plus ces obligations depuis quelque temps et refuse de payer le loyer. Face à une telle situation, avez-vous la possibilité de l’expulser de votre propriété ? Si oui, quelle est la démarche à suivre ?

Loyers impayés : les personnes à contacter

En fonction de la situation du locataire, vous pouvez prendre contact avec certaines personnes afin de régler la situation. 

Contacter la caution avant d’engager des démarches d’expulsion

Si quelqu’un s’est porté garant pour le locataire au moment de la signature du contrat, vous pouvez tenter de contacter cette personne afin qu’elle paie les loyers impayés. Les coordonnées de la caution locative (personne morale ou non) doivent être indiquées dans le bail.

Si le locataire a choisi Action logement pour être sa caution, vous devrez donc vous adresser à cet organisme. 

L’assureur du locataire

En cas de souscription d’une assurance garantissant les impayés de loyer par le locataire, vous pouvez vous tourner vers l’assureur dès les premiers impayés. Contactez le par téléphone ou par mail pour accélérer le processus.

Signaler les impayés à la CAF

Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire du logement doit signaler les impayés auprès de la CAF ou de la CMSA.

Le commandement de payer transmis au locataire

Si le locataire de votre logement ne possède ni caution ni assureur, vous devez faire intervenir un huissier de justice. Ce dernier se chargera de la rédaction d’un acte officiel qui sera envoyé au locataire, le commandement de payer.

La lettre doit contenir tous les détails concernant les impayés. Par ailleurs, c’est par le biais de ce document que le propriétaire demande au locataire de régler la dette ou de souscrire une assurance. Ce dernier dispose alors d’un délai de 2 mois pour régler la situation. 

Expulsion : la saisie du tribunal

Si malgré le commandement de payer, le locataire ne règle pas la situation dans les délais impartis, le bailleur peut porter le litige devant le tribunal administratif. Pour les impayés de moins de 4 000 euros, il suffit de faire une déclaration au greffe avec toutes les pièces justificatives demandées. 

En revanche, si la somme totale des impayés est supérieure à 4 000 euros, il faut faire intervenir un huissier à nouveau afin qu’il envoie un acte d’assignation au locataire. Après le dépôt de la requête, les parties sont convoquées à une audience devant le juge. Ce dernier peut alors prononcer l’expulsion du locataire défaillant. Cette décision sera exécutée par l’huissier. 

Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux, à moins qu’il demande au juge de lui accorder plus de temps pour déménager. Par contre, si le locataire souhaite faire appel de la décision, il doit le faire au plus tard 1 mois après que le juge ait prononcé la sentence. 

Le commandement de quitter les lieux

Il peut arriver que le locataire soit de mauvaise foi et qu’il tarde à déménager malgré la décision du tribunal. Face à de telles personnes, vous devrez mandater un huissier pour l’envoi d’un commandement de quitter les lieux. Ce document rappelle au locataire qu’il a 2 mois pour partir du logement. 

Si au bout de 2 mois, les lieux sont toujours occupés par le locataire, l’huissier peut alors se rendre à la préfecture pour demander à ce que les forces de l’ordre interviennent. Le traitement de cette demande peut prendre jusqu’à 2 mois.

Si aucune réponse n’est donnée après ce délai, cela signifie que la demande a été rejetée. Dans le cas d’une réponse positive, les forces de l’ordre se rendent sur les lieux afin d’obliger le locataire à partir. 

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