Contrat de location entre particuliers : quelles informations doivent être obligatoirement mentionnées ?

remise de clés

Dès le 1er juillet 2022, les bailleurs devront changer leurs méthodes de publication lorsqu’ils proposent un bien immobilier à la location. En effet, de nouvelles informations obligatoires font leur entrée dans les annonces des particuliers qui louent un logement à d’autres particuliers : découvrez lesquelles. 

Les annonces de logement de nos jours

Actuellement, les propriétaires de biens disponibles à la location doivent intégrer à leurs annonces des données plutôt banales pour louer leur logement : le prix du loyer, la taille du logement en mètres carrés, le nombre de pièces ainsi que le mode de chauffage sont simplement énumérés sans contrainte.

Le manque d’informations contenues dans ces annonces sommaires réserve par ailleurs quelquefois de mauvaises surprises aux locataires qui ne s’attendent pas toujours à devoir payer en prime des charges ou des honoraires non mentionnés dans la publication. 

Ce qui change au 1er juillet sur les annonces de location entre particuliers 

Les informations obligatoires

Pour pallier ces dépenses imprévues, de nouvelles règles s’appliqueront désormais, dès le 1er juillet 2022, aux propriétaires désireux de proposer à la location de nouveaux logements. En effet, leurs annonces, où qu’elles soient publiées, devront obligatoirement faire mention d’informations obligatoires qui sont les suivantes :

  • Le montant total du loyer ainsi que celui du complément de loyer s’il existe devront être affichés pour chaque mois ;
  • le montant des charges à l’aide de la mention CC (charges comprises) sera également présent ainsi que la façon dont est prévu le mode de règlement de ces charges ;
  • si le logement est soumis à un dispositif d’encadrement des loyers, l’annonce doit mentionner le montant du loyer majoré, celui du loyer de base ainsi que le montant du complément de loyer exigé ;
  • le montant de la caution doit aussi être écrit noir sur blanc ;
  • si le logement est meublé, cela doit être visible dans l’annonce ;
  • de même que les honoraires à charge du locataire prévus lors de l’état des lieux ;
  • enfin, la commune où se situe le bien et sa surface habitable en mètres carrés devront également être mentionnées. 

Faire ressortir les points clefs dans l’annonce

Pour offrir une visibilité optimale des informations les plus importantes aux lecteurs de l’annonce en question, certains points devront être soulignés à l’aide de caractères plus gros sur la publication, c’est le cas des montants suivants :

  • le montant mensuel du loyer ;
  • celui du complément de loyer et des charges.

Pour être en règle, les bailleurs non professionnels devront obligatoirement s’acquitter de cette tâche dès le 1er juillet 2022, pour pouvoir proposer leurs biens immobiliers à la location sur les plateformes les plus utilisées pour louer leurs logements : Leboncoin, Entreparticuliers, Seloger.com…

Ainsi, les futurs locataires avertis pourront entamer leur contrat de location en ayant accès à toutes les informations qui concernent leur nouvel appartement. 

Les obligations principales du propriétaire-bailleur 

Notez en prime que le propriétaire-bailleur se doit de proposer à la location des logements décents, de réaliser les travaux de réhabilitation et d’isolation nécessaires à la sécurité de ses locataires et de veiller à leur tranquillité. Il doit également fournir aux personnes logées dans son bien immobilier des quittances de loyer chaque mois dès lors que ceux-ci lui versent le prix de leur location.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632395

Si un logement non décent est loué, la CAF peut refuser de verser l’APL au locataire jusqu’à ce que le propriétaire décide d’entamer les travaux nécessaires à la mise aux normes de son bien immobilier.

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