Lorsque vous êtes concerné par un trop-perçu, la Caisse d’allocations familiales peut vous adresser une mise en demeure de payer afin que vous contraindre à rembourser les sommes indues. Si vous n’entamez aucune démarche pour mettre un terme à la procédure, des saisies sont à prévoir. On vous explique ici comment contester une mise en demeure de payer de la CAF pour éviter des problèmes financiers.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer de la CAF ?
Pour récupérer des sommes versées à tort à des allocataires concernés par un trop-perçu, la Caisse d’allocations familiales peut être amenée à lancer certaines procédures à leur encontre. En envoyant par courrier recommandé une mise en demeure de payer, l’organisme s’assure de récupérer les fonds, soit par le biais de saisies sur salaire, soit par la saisie des biens du concerné.
En effet, après un certain délai et notamment si le bénéficiaire des aides sociales ne se manifeste pas, une lettre de contrainte suit le premier courrier pour informer d’un remboursement forcé. Si cette solution n’intervient qu’en dernier recours, elle permet toutefois à la CAF de récupérer les fonds perçus à tort par certains de ses affiliés.
À quel moment une telle lettre peut-elle vous être adressée ?
La mise en demeure de payer de la CAF n’est pas adressée à l’intégralité des allocataires concernés par un trop-perçu ou par la perception d’aides sociales versées indûment. En effet, ce protocole concerne ceux qui ne perçoivent plus de prestations et qui par conséquent, ne peuvent subir de retenues sur leurs virements mensuels effectués par la CAF.
Lorsqu’aucun autre moyen ne permet à l’organisme de récupérer les fonds qui lui sont dus, des saisies peuvent avoir lieu par le biais de cette démarche.
Quelle est la suite d’une mise en demeure si aucune action n’est réalisée ?
Dès la réception de la lettre recommandée qui informe un destinataire d’une procédure de mise en demeure de payer de la CAF, un certain délai est laissé à l’informé afin qu’il puisse contester cette décision. Si aucune action n’est engagée, une lettre de contrainte suit le premier courrier pour donner lieu cette fois à une obligation de rembourser.
Sans action encore, l’allocataire concerné pourra voir son compte en banque être saisi du montant dû à la Caisse d’allocations familiales ou avoir la visite d’huissiers mandatés pour saisir ses biens mobiliers.
Comment contester une mise en demeure de payer de la CAF ?
Fort heureusement, des recours permettent aux allocataires d’éviter de telles difficultés. En effet, en fonction de votre situation, vous pouvez contester la décision de la CAF de vous soumettre au remboursement de votre dette.
Sollicitez une remise de dette
Si vous reconnaissez avoir perçu une somme indue, mais que vos finances ne vous permettent pas de rembourser les allocations qui vous ont été versées à tort, vous pouvez solliciter une remise de dette en agissant à l’amiable. En réalisant cette démarche, vous mettez non seulement sur pause la mise en demeure de payer de la CAF, mais vous pouvez en prime peut-être obtenir une annulation partielle, voire totale, de l’obligation de rembourser l’organisme.
Contestez le trop-perçu CAF
Si en revanche, la CAF vous accuse d’un trop-perçu alors que vous êtes dans vos droits, vous pouvez cette fois-ci entamer un recours pour contester le trop-perçu ainsi que la mise en demeure de payer. Là encore, la procédure interrompt celle qui mène à la saisie sur salaire, jusqu’à ce qu’un accord ait été trouvé avec l’organisme.
Sous quel délai cette démarche doit-elle être réalisée ?
Pour éviter la saisie, vous devez impérativement réagir rapidement après réception d’une mise en demeure de payer de la CAF. En effet, il est recommandé d’entamer ces formalités sous 30 jours pour ne pas recevoir de lettre de contrainte qui elle, peut être contestée pendant 15 jours seulement.
La CAF peut-elle m’adresser une mise en demeure après une contestation ?
Comme vu plus haut, votre contestation donne forcément lieu à l’interruption momentanée de la mise en demeure de payer de la CAF. Tant que votre contestation n’est pas prise en considération par l’organisme, aucune saisie ni lettre de relance ne pourra vous être adressée.
Que faire si l’organisme refuse ma contestation ?
Si au terme de votre procédure de contestation la CAF refuse de vous octroyer une remise de dette ou de prendre en considération votre recours contre un trop-perçu, vous pouvez défendre vos droits en saisissant le tribunal administratif. Au terme de cet ultime recours, vous pourrez obtenir gain de cause ou être forcé de rembourser les sommes versées à tort par la Caisse d’allocations familiales.
