Violences familiales : dispositions relatives au logement

Une femme sur 10 en France est victime de violences conjugales. Ces violences physiques, sexuelles ou psychologiques se produisent pour la plupart au sein du logement familial. La victime peut avoir recours à différentes mesures de protection pouvant s’étendre aux enfants.

Une nouvelle loi, mise en place depuis le 1er août 2020, a pour objectif de protéger les personnes victimes de violences familiales et conjugales. Ces mesures concernent le volet civil et pénal.

Les différentes formes de violences conjugales

Une violence conjugale est définie comme une violence exercée à l’encontre de son conjoint, que ce soit pour un couple marié, pacsé, séparé ou vivant en concubinage.

Cette violence peut revêtir plusieurs formes :

  • violence physique : coups et blessures ;
  • violence psychologique : harcèlement moral, insultes, mots méprisants, menaces, etc. ;
  • violence sexuelle : agression, viol, attouchements sexuels ;
  • violence économique : détournement des allocations familiales, privation de ressources financières.

Ordonnance de protection en l’absence de cohabitation

Toute forme de violence conjugale pourra être étudiée par le juge aux affaires familiales (JAF). Celui-ci est décisionnaire des actions à mettre en place pour chacun des conjoints.

Le JAF peut délivrer une ordonnance de protection en cas d’absence de cohabitation entre l’auteur des violences et la victime.

L’article 515-9 du Code civil prévoit désormais une délivrance en urgence d’une ordonnance pour la victime dans le cas suivant :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ».

Article 515-9 du Code civil

Congé du locataire victime de violences familiales

Un préavis de trois mois est tenu d’être respecté par un locataire quittant son logement. Certaines situations peuvent amener ce préavis à être réduit à une durée d’un mois :

  • Logement situé en zone tendue ;
  • Obtention d’un premier emploi ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Perte d’emploi ;
  • Nouvel emploi à la suite d’un licenciement ;
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • Locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
  • Locataire bénéficiant d’un logement social.

Un locataire victime de violences conjugales (ou sur l’enfant résidant avec lui) peut se voir attribuer un préavis réduit à un mois dans les conditions suivantes :

  • Bénéficie d’une ordonnance de protection ;
  • Le conjoint, lié par un PACS ou simple concubin, est poursuivi ou fait l’objet d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive.

Rappelons qu’en location meublée, le délai de préavis du locataire est fixé à un mois.

L’attribution d’un logement social facilitée

Afin d’éviter un possible recours à un logement temporaire, un accès prioritaire à un logement social est établi dans les cas suivants :

  • Présence d’une ordonnance de protection prescrite par le juge aux affaires familiales ;
  • Décision du juge prenant des mesures d’urgence, tout en autorisant l’époux demandeur à résider séparément (s’il y a lieu avec des enfants mineurs) et ceci, dès le dépôt de la requête.

Le demandeur de ce logement social peut également faire la demande d’individualisation de ses ressources lorsqu’il est en instance de divorce.

Ce dispositif d’aide à l’attribution d’un logement social est accessible pour les victimes de violence au sein du couple.

Jouissance du logement et mesure d’éloignement

Le juge aux affaires familiales est tenu de statuer sur la résidence des époux et se prononcer sur le logement commun. Il doit décider qui des deux conjoints continuera à résider dans le logement conjugal.

La jouissance du logement conjugal est généralement attribuée au partenaire qui n’est pas l’auteur des violences. Cette attribution est valable même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Le JAF, en cas de délivrance d’une ordonnance de protection, peut également interdire le coupable de se rendre sur certains lieux définis à l’avance, où pourrait se trouver de façon habituelle la victime.

Dans les cas les plus complexes, le juge peut ordonner la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement, de façon à éviter de nouvelles violences dans la famille.

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