Lorsque vous sollicitez des aides au logement auprès de la Caisse d’allocations familiales alors que vous y êtes éligible depuis plusieurs mois, vous pouvez vous attendre à un rattrapage de vos droits. Mais à quelle hauteur le paiement de l’APL peut-il être rétroactif ? On vous dit tout sur les règles qui concernent cette prestation sociale qui prend en charge une part des loyers des locataires modestes.
Qu’est-ce que l’APL ?
L’aide personnalisée au logement, ou APL est une prestation sociale versée par la Caisse d’allocations familiales aux ménages les plus modestes. Pour que ces derniers puissent s’acquitter de leur loyer sans difficulté malgré de maigres revenus, la CAF leur verse chaque mois une somme d’argent calculé en fonction de différents critères. La composition de leur famille, leurs ressources et le montant de leur loyer sont autant de données prises en compte par l’organisme pour définir leurs droits.
Comment est versée l’aide personnalisée au logement ?
Après quelques formalités administratives réalisables en ligne, les allocataires CAF éligibles au versement de l’APL perçoivent chaque début de mois, directement sur leur compte en banque, le montant de leurs droits à une prise en charge partielle de leur loyer.
Aussi, ces derniers peuvent parfois être concernés par un versement réalisé directement sur le compte bancaire de leur propriétaire. Dans une telle situation, il convient de soustraire le montant versé au bailleur du montant mensuel du loyer prévu pour l’occupation du logement.
Quelles démarches sont requises pour pouvoir percevoir l’APL ?
L’aide personnalisée au logement n’est pas versée systématiquement aux allocataires qui y sont éligibles. En effet, pour pouvoir bénéficier d’une réduction du coût du loyer, des démarches administratives sont requises. En ligne, depuis le compte CAF ou par courrier, il convient de solliciter son versement rapidement et de transmettre à l’organisme certains justificatifs qui valideront la requête.
Le paiement de l’APL est-il rétroactif ?
Si ces dernières années, les allocataires pouvaient encore bénéficier du paiement rétroactif de l’APL, ce n’est désormais plus le cas. En effet, les locataires qui sollicitaient tardivement leurs droits à l’aide personnalisée au logement pouvaient percevoir jusqu’à 3 mensualités de rattrapage, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a mis un terme à cette rétroactivité.
Désormais, c’est effectivement le moment où la demande d’APL a été effectuée qui est prise en compte par la CAF pour définir le délai sous lequel cette prestation sociale sera versée ainsi que le montant du premier versement.
Sous quel délai l’APL est-elle versée aux allocataires CAF ?
Suite à la suppression de la rétroactivité de l’aide personnalisée au logement, de nouvelles règles ont vu le jour concernant le paiement de l’APL. Désormais, la CAF prend en considération le moment où la demande d’aide a été réalisée en ligne et indemnise ses allocataires au début du mois qui suit cette demande.
Notez toutefois que malgré le fait que l’aide personnalisée au logement ne soit plus concernée par un effet rétroactif, la Caisse d’allocations familiales détermine les droits des allocataires à partir du premier jour du mois de la demande. Le premier versement de l’APL comprendra alors les sommes dues au cours du mois précédent.
Quelles sont les aides de la CAF éligibles à un paiement rétroactif ?
Si l’APL n’est plus concernée par de potentiels paiements rétroactifs, et ce, même lorsqu’un allocataire y est éligible depuis plusieurs mois, d’autres prestations CAF peuvent encore être sollicitées en retard par les Français les plus modestes. C’est notamment le cas des allocations familiales, qui, sous deux ans, peuvent être encore sollicitées sous 2 années.
