La trêve hivernale prendra fin le 31 mars 2022

famille devant fenêtre paysage enneigé

Ayant lieu chaque année, la trêve hivernale est une période durant laquelle il est interdit d’expulser les locataires de leur logement. Bien que le bailleur dispose de motifs sérieux, l’expulsion doit être reportée. Cette trêve offre donc aux locataires un peu de temps pour régulariser leur situation afin d’éviter l’expulsion. 

La fin de la trêve hivernale 2021-2022 est prévue pour le 31 mars 2022 alors que l’année dernière elle a pris fin le 31 mai. Quelle est donc la vraie durée de cette trêve hivernale ? Qui est concerné par cette trêve et quels sont les droits des locataires ? Nous allons tenter de répondre à ces questions dans cet article. 

Combien de temps dure exactement la trêve hivernale ?

Malgré certaines modifications, la trêve hivernale dure en principe 5 mois. Si jusqu’en 2013, la durée de cette trêve s’étendait du 1er novembre au 15 mars, la loi Alur votée en 2014 a permis de la prolonger. Ainsi, depuis 2014, la fin de la trêve hivernale est fixée au 31 mars. Prévue le jeudi 31 mars, la fin de la 65e trêve hivernale n’est pas à l’abri d’une éventuelle modification étant donné la situation actuelle.

Il est à rappeler qu’en 2021, la durée de la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au printemps. Elle a ainsi pris fin le 31 mai 2021, soit une prolongation de deux mois supplémentaires. Considérée comme exceptionnelle, cette prolongation a été décidée en raison de la crise sanitaire qui persistait en 2021.

Vu que nous sommes actuellement dans une période d’incertitude, cet article sera mis à jour en cas d’annonce officielle d’une prolongation de trêve hivernale. 

La trêve hivernale protège-t-elle tous les locataires ?

La trêve hivernale permet aux locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion de rester dans leur logement, quels que soient les motifs du bailleur. Toutefois, dans certains cas, il se peut qu’un occupant ne puisse pas se prévaloir de cette protection pour s’opposer à l’expulsion. Ainsi, la trêve hivernale ne s’applique pas aux :

  • locataires pour lesquels le relogement dans une résidence adaptée à leurs besoins familiaux est assuré, 
  • les locaux résidant dans un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril
  • les squatteurs,
  • contrat de bail ou d’un autre titre légal d’occupation. 

S’il y a encore quelques années les squatteurs étaient protégés par la trêve hivernale, la loi Élan de 2018 a supprimé cette protection. Ainsi, le sursis ne s’applique pas dès lors que l’expulsion a été prononcée suite à une occupation sans droit ni titre. Cela signifie que les squatteurs peuvent être expulsés à toute période de l’année.  

La trêve hivernale annule-t-elle les dettes du locataire ?

Le non-paiement des loyers est la principale raison des mesures d’expulsion. Mais tout comme le fait que la trêve hivernale ne permet pas de suspendre le paiement des loyers, le locataire devra également régler les impayés. 

Si le locataire n’y parvient pas, le propriétaire est parfaitement autorisé à entamer une procédure de demande d’expulsion, même durant la trêve hivernale. Il faudra, toutefois, attendre la fin de la trêve pour que l’expulsion soit effective. Sachant que la procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois, cette démarche est conseillée si vous êtes propriétaire. 

Pour éviter l’expulsion, un locataire éprouvant des difficultés pour payer son loyer peut adresser une demande de délai au propriétaire afin de payer ses échéances. Bien que rien n’oblige le propriétaire à accepter, certains bailleurs peuvent donner leur accord si les difficultés rencontrées par le locataire sont justifiées. Si ce n’est pas le cas, il est quand même bon de connaître vos droits durant la trêve hivernale. 

Quels sont les droits du locataire ?

Bien que la trêve hivernale n’annule pas les dettes du locataire, celui-ci bénéficie d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve. Sachez également qu’un propriétaire n’est pas autorisé à expulser lui-même un locataire, quels que soient les motifs, durant la trêve hivernale. Cet acte expose le propriétaire à de lourdes sanctions comprenant une amende de 30 000 euros et 3 ans d’emprisonnement. La procédure d’expulsion locative doit toujours être exécutée par un huissier de justice.

Les locataires ne doivent pas non plus être privés d’électricité, de gaz et d’eau durant la trêve hivernale. Ainsi, un propriétaire n’a pas le droit de procéder à la coupure de ces éléments fondamentaux. En cas de non-respect de cette interdiction, le locataire peut porter plainte. Par ailleurs, même les fournisseurs de ces services ont l’interdiction de suspendre l’alimentation malgré les factures impayées.

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