Chaque année, la baisse des températures marque le début de la trêve hivernale. Contrairement à ce qui a été prévu, c’est-à-dire du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, en raison de la crise sanitaire actuelle, la fin de la trêve hivernale a été repoussée. Elle a en effet été fixée au 1er juin 2021. Suivez cet article pour en savoir plus.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
À titre de rappel, il est à noter que durant la trêve hivernale, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu (sauf situations exceptionnelles). Il en va de même pour les coupures d’énergie, c’est-à-dire le gaz et d’électricité, en cas d’impayés.
La trêve hivernale est une mesure initiée par le gouvernement pour protéger les populations vulnérables. Elle leur évite de se retrouver dans la rue en plein hiver, en cas d’impayés.
Toutefois, durant cette période, les expulsions sont admises dans certains cas :
- Un logement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril,
- Une expulsion avec un relogement adapté,
- Une occupation illégale d’une résidence principale,
- Un squattage d’une résidence secondaire ou d’un garage. Dans ce cas, l’expulsion est prononcée par un juge qui peut priver les squatteurs de l’avantage de la trêve hivernale.
Il est à noter que durant la trêve hivernale, les propriétaires lésés à cause des loyers impayés peuvent engager une procédure de règlement judiciaire. Il reviendra alors au juge d’ordonner l’expulsion par l’intervention d’un huissier de justice.
Pourquoi un report de la trêve hivernale en 2021 ?
En raison de la crise actuelle, de plus en plus de Français font face à des difficultés économiques. Cet hiver, déjà plus de 30 000 procédures d’expulsion sont en cours. C’est le double des années précédentes.
Cette fluctuation inquiète le gouvernement. C’est principalement pour cette raison, lié à la COVID-19, que la trêve hivernale a été reportée jusqu’au 1er juin 2021 au lieu de s’achever le 31 mars.
Cet allongement a été initié pour ne pas aggraver la précarité de nombreux individus. Cette disposition n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisque la trêve hivernale avait aussi été prorogée jusqu’au 10 juillet l’année dernière.
Quelles solutions pour les locataires en sortie de trêve hivernale ?
Afin d’anticiper les expulsions prévues pour le mois de juin, tout en veillant à la sécurité des foyers en difficulté, le ministère chargé du logement a prévu d’échelonner les expulsions à la fin de la trêve hivernale.
Pour les cas d’expulsions inévitables, des solutions de relogement ou d’hébergement seront proposées aux locataires. Un Fonds national d’aide aux paiements des loyers et des charges pour un montant de 200 millions d’euros sera probablement mis en place au second semestre de l’année 2021.
Le gouvernement prévoit également la construction prochaine de 250 000 logements sociaux avec la participation d’Action Logement.
Qu’en est-il pour les propriétaires ?
Les propriétaires seront indemnisés systématiquement par les bailleurs publics ou privés. Cette disposition prend en compte la précarité des locataires et les soucis financiers des propriétaires.
De plus, le ministre du Logement a prévu d’harmoniser les montants de ces indemnités au niveau national et d’augmenter le Fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs pour les aider.
