Afin d’aider les Français dans leurs démarches administratives, le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé le site internet oups.gouv.fr, le 4 juin 2019. Cette plateforme est destinée aux particuliers comme aux entreprises. Elle recense les erreurs souvent commises au cours de démarches administratives permettant ainsi d’éviter de les reproduire à l’avenir.
Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?
Le principe du droit à l’erreur suppose que le citoyen puisse se tromper dans ses déclarations. En effet, il repose sur un « a priori de bonne foi ». Avec le droit à l’erreur, chaque Français peut se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Ainsi, il est désormais possible pour chaque usager, entreprise ou particulier, de rectifier, spontanément ou à la demande de l’administration, son erreur. Par contre, celle-ci doit :
- être commise de bonne foi,
- faîte pour la première fois.
Ainsi, le droit à l’erreur s’inscrit dans une démarche globale qui vise à mettre une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.
Qui est concerné par le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur a été mis en place pour toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il s’applique à l’ensemble des champs de politique publique, à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
En revanche, le droit à l’erreur ne concerne pas les fraudeurs et les récidivistes, ainsi que toute erreur portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens. Le droit à l’erreur ne concerne pas non plus toute erreur conduisant à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Il est à noter que le droit à l’erreur vous permet d’éviter une sanction financière, cependant, il ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort.
A quoi sert le site oups.gouv.fr ?
Dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager, l’ensemble des administrations peut s’inscrire sur oups.gouv.fr. Avec le droit à l’erreur, on vous explique comment ne plus se tromper dans vos démarches. Vous trouverez sur le site, l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie.
Vous aurez aussi accès à des conseils pratiques des administrations vous donnant les clefs afin d’éviter de commettre ses erreurs et mieux comprendre vos obligations ; ainsi qu’à des liens vous permettant d’approfondir chaque thématique.
Par exemple, liste des erreurs les plus fréquentes rencontrées dans les avis d’imposition :
- la case « Contribution à l’audiovisuel public » n’est pas cochée alors que vous êtes propriétaire d’une télévision,
- La pension alimentaire est mal déclarée,
- il y a une erreur sur le montant des frais de garde des jeunes enfants,
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique est mal renseigné,
- la réalisation d’une construction nouvelle n’a pas été déclarée.
Liste des erreurs survenues après un déménagement :
- Je n’ai pas déclarée ma nouvelle adresse aux organismes publics,
- Ma carte grise n’est pas à jour.
