Lorsque vous êtes en situation de handicap, certaines prestations sociales peuvent vous être accordées afin de compenser une perte de revenus ou de financer l’achat d’équipements spécifiques. Pour obtenir ces coups de pouce, il est impératif d’en faire la demande auprès de la MDPH. Si votre requête est refusée, il est possible de contester la décision de l’organisme. On vous explique comment faire.
Qu’est-ce que la MDPH ?
La MDPH, ou la Maison départementale pour les personnes handicapées est une association qui accompagne au quotidien ceux qui subissent une perte de mobilité. Elle est l’interlocuteur privilégié de ceux qui, suite à une maladie, un accident du travail ou a un handicap rencontrent des difficultés, qu’elles soient d’ordre financier, professionnel ou matériel. Au sein des locaux de l’organisme, ces derniers peuvent profiter d’aides dans leurs démarches administratives, solliciter des prestations sociales et établir un véritable plan personnalisé pour mieux appréhender l’avenir.
Quelles sont les aides proposées par l’organisme ?
Parmi les aides déployées par la MDPH pour compenser le handicap de ses bénéficiaires, on trouve les allocations qui suivent :
- L’AAH ;
- La PCH ;
- L’AAEH ;
- La pension d’invalidité ;
- La majoration pour la vie autonome…
Toutes ces prestations interviennent pour aider ceux qui rencontrent une perte de mobilité et voient par conséquent leurs ressources financières être impactées par le handicap.
Comment demander une aide à la MDPH ?
Pour solliciter les aides sociales destinées aux personnes en situation de handicap, il faut passer par la MDPH. En effet, l’association pourra vous aider à composer un dossier en fonction de l’aide sollicitée et vous indiquer quels documents joindre à votre requête. Une fois complète, votre demande devra être adressée par voie postale à la Commission départementale des personnes handicapées qui procédera à l’examen de votre dossier et à la possible délivrance des aides réclamées.
Sous quel délai suis-je informé de l’obtention ou du refus de l’aide ?
Une fois votre demande d’aide de la MDPH déposée, vous recevrez une notification de la part de l’organisme sous 4 mois. Via ce courrier, vous serez informé de la décision prise par la CDAPH. Il peut s’agir de la délivrance des aides sociales que vous avez sollicitées ou tout bonnement d’un refus. Notez qu’après 4 mois sans nouvelles de l’association, vous pouvez considérer votre demande d’AAH comme rejetée.
Comment contester le refus d’une aide de la MDPH ?
Si la notification de la MDPH vous indique que votre demande d’AAH ou de PCR est rejetée, vous devez dans un premier temps déterminer la cause du refus. Si un motif peut être indiqué sur votre courrier, il n’est parfois pas très clair et il est important de contacter votre interlocuteur de la MDPH pour connaître les éventuelles alternatives ou mises à jour à réaliser pour faire valoir vos droits.
Assurez-vous que le refus de l’aide intervient après examen par la Commission
Parfois, la MDPH refuse votre demande avant même que la Comission départementale des personnes handicapées l’ait examinée. En règle générale, ce refus anticipé intervient lorsque votre dossier n’est pas complet et que votre éligibilité à l’AHH ou à la PCR est compromise à cause d’un justificatif manquant. Si vous êtes dans cette situation, adressez rapidement une nouvelle demande d’aide de la MDPH, cette fois sans oublier de fournir les documents demandés.
Contactez le conciliateur de la MDPH
En revanche, si le refus de délivrance de votre allocation pour adulte handicapé est intervenu après examen de votre dossier par la CDAPH, il est possible de rencontrer le conciliateur MDPH pour connaître les raisons de ce refus. Si vous êtes dans vos droits, celui-ci pourra solliciter l’organisme afin que votre requête soit réétudiée. Notez que cette formalité facultative doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent la réception de votre notification de refus.
Formulez un recours administratif préalable obligatoire
Pour gagner du temps, vous pouvez aussi passer directement par l’étape du RAPO, ou recours administratif préalable obligatoire. Pour contester le refus de délivrance de l’AAH, rapprochez-vous de votre conseiller MDPH qui vous fournira le formulaire nécessaire pour entamer ce recours. Vous pouvez aussi faire part de votre incompréhension à la CDAPH par courrier, en adressant sur papier libre les motifs qui vous poussent à demander le réexamen de votre dossier.
Saisissez le tribunal administratif
Sans nouvelles de votre recours dans les deux mois qui suivent, ou si la réponse qui vous est apportée ne vous convient pas, il vous reste encore la voie du tribunal administratif pour tenter d’être enfin indemnisé par l’AAH. Déposez votre requête directement auprès du greffe en joignant tous les documents qui mentionnent votre handicap et les divers refus obtenus par la CDAPH pour que 15 jours plus tard, une audience soit fixée et vous permette d’être confronté à l’organisme. Si la MDPH n’est toujours pas favorable à la délivrance de la RQTH ou de la PCR, vous pourrez encore une fois faire appel à sa décision et même vous pourvoir en cassation.
Notez que la présence d’un avocat n’est pas obligatoire au début d’une procédure auprès du tribunal administratif.
Sous quel délai ma demande d’aide sera réétudiée par la MDPH ?
Après un premier recours administratif préalable obligatoire, la MDPH vous informera via une nouvelle notification de son intention de vous délivrer des aides sociales ou non. En cas d’absence de réponse sous 2 mois, considérez que votre contestation n’a pas abouti.
