Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du RSA prévoit une inscription à France Travail et un accompagnement organisé autour d’un contrat d’engagement. Le RSA reste versé par la CAF ou la MSA. Pour suivre votre dossier, distinguez trois démarches : votre inscription, les actions convenues avec votre référent et votre déclaration trimestrielle de ressources.
Qui est inscrit à France Travail avec la réforme du RSA ?
La demande de RSA entraîne en principe votre inscription automatique à France Travail, ainsi que celle de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Les personnes déjà bénéficiaires ont également été concernées par l’inscription mise en place en janvier 2025. Exercer un emploi n’exclut pas, à lui seul, cette inscription.
L’article L. 5411-1 du Code du travail prévoit toutefois des exceptions, notamment pour certaines situations de retraite et pour les personnes relevant des deuxième et troisième catégories d’invalidité. L’inscription ne concerne donc pas indistinctement tous les membres du foyer : les enfants ne sont pas inscrits automatiquement du seul fait du RSA de leurs parents.
Vous n’avez pas à faire une seconde demande d’inscription pour déclencher cette procédure. Consultez le courrier ou le courriel de France Travail pour retrouver votre numéro et les informations d’accès à votre espace personnel. Attention : être inscrit après une demande de RSA ne signifie pas que cette demande est acceptée. La CAF ou la MSA vous communique la décision concernant votre droit.
Avec qui préparer votre contrat d’engagement ?
Votre contrat se prépare avec l’organisme référent vers lequel vous êtes orienté, pas nécessairement avec France Travail. Il peut s’agir notamment du département, d’un de ses partenaires, d’une mission locale ou de France Travail. Un bilan de votre situation sert à définir l’accompagnement et les actions adaptés à vos besoins.
Le contrat d’engagement décrit les engagements réciproques : les rendez-vous et actions auxquels vous participez, mais aussi l’accompagnement prévu par votre organisme référent. Il tient compte de votre projet, de votre situation familiale et des difficultés qui freinent l’accès à l’emploi, comme la mobilité, la santé ou la garde d’un enfant.
Si vous étiez déjà accompagné avant la réforme, votre ancien projet personnalisé d’accès à l’emploi ou contrat d’engagement réciproque doit être adapté avec votre référent. Pour préparer l’échange, notez vos contraintes concrètes et les actions que vous réalisez déjà. Demandez que le rythme retenu et les démarches attendues soient clairement inscrits dans votre plan d’action.
Les 15 heures d’activité sont-elles identiques pour tous ?
Le cadre légal prévoit une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures dans le plan d’action, avec des adaptations à la situation individuelle. Il ne s’agit pas d’imposer à chaque allocataire 15 heures de travail salarié : les actions peuvent comprendre une formation, un accompagnement ou des démarches d’insertion.
L’article L. 5411-6 du Code du travail permet de réduire cette durée minimale, sans la rendre nulle, en fonction du diagnostic individuel. À leur demande, certaines personnes peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité : celles qui rencontrent des difficultés particulières et avérées liées à leur santé, leur handicap, leur invalidité ou leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.
Ces adaptations ne se résument pas à une dispense automatique pour tous les parents ou toutes les personnes malades. Présentez votre situation à votre référent et demandez l’adaptation du plan d’action. Le texte rappelle aussi que la durée doit correspondre aux besoins d’accompagnement et être adaptée à la situation personnelle et familiale.
Quelles déclarations faire à France Travail et à votre caisse ?
La déclaration trimestrielle de ressources auprès de la CAF ou de la MSA demeure nécessaire. Elle sert au calcul du RSA ; l’actualisation France Travail sert à renouveler votre inscription comme demandeur d’emploi. L’une ne remplace pas l’autre. Signalez également à votre caisse les changements de situation qui peuvent modifier vos droits.
Pour France Travail, l’actualisation mensuelle dépend de votre situation. Sa page sur l’actualisation mensuelle précise que vous n’êtes pas concerné si vous n’avez pas de droit à une allocation ouvert par France Travail et que vous êtes soit en attente de signature de votre premier contrat d’engagement, soit en parcours d’accompagnement social. Le RSA versé par votre caisse ne constitue pas une allocation versée par France Travail.
Vérifiez dans votre espace personnel si le message « Mon actualisation à effectuer » apparaît dans la rubrique « Ma situation ». La période habituelle va du 28 au 15 du mois suivant, avec un début le 26 en février. Si le service n’est pas proposé ou si votre parcours a changé, demandez à votre référent de confirmer la démarche attendue plutôt que de conclure que votre dossier est fermé.
L’inscription change-t-elle le versement du RSA ?
L’inscription à France Travail ne transfère pas le paiement du RSA : votre caisse, CAF ou MSA, reste l’interlocuteur pour le versement et les ressources déclarées. Elle ne vous ouvre pas non plus automatiquement un droit aux allocations chômage, qui dépend de conditions distinctes.
Le versement n’est toutefois pas garanti quelles que soient les démarches accomplies. L’article L. 262-37 du Code de l’action sociale et des familles prévoit notamment une suspension, totale ou partielle, en cas de refus sans motif légitime d’élaborer ou d’actualiser le contrat, ou de non-respect de ses obligations. Une difficulté à suivre une action doit donc être signalée et expliquée à votre référent.
Si vous recevez un courrier annonçant une sanction ou demandant vos observations, conservez-le, relevez les faits reprochés et répondez avec les éléments qui expliquent votre situation. Pour contester une décision, suivez les voies et délais indiqués dans sa notification. Une simple inscription à France Travail n’est pas, en elle-même, une décision de suspension du RSA.
