Grandes oubliées de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE), les prestations familiales sont un point d’interrogation majeur pour les familles britanniques installées en France. 1 an après l’entrée en vigueur du Brexit, peuvent-elles bénéficier des allocations de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?
Contrôle de la régularité du séjour
La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a publié une information technique détaillant les droits à la CAF pour les Britanniques, conformément au décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020.
La CAF exige désormais un titre de séjour en règle à ses allocataires britanniques. C’est à vous de contacter l’antenne locale de votre CAF pour transmettre votre titre de séjour, et ainsi débloquer le versement de vos prestations familiales.
Qu’est-ce qui a changé depuis octobre 2021 ?
Jusqu’en septembre 2021, la régularité du séjour n’entrait pas en compte dans l’octroi des prestations de la CAF aux bénéficiaires de l’accord de retrait. Or, depuis octobre, un titre de séjour en règle est obligatoire pour toucher les allocations de la CAF, même si vous aviez des droits ouverts au 31 décembre.
À noter que, depuis octobre 2021, l’« attestation d’enregistrement de demande de titre de séjour en ligne » n’est plus valable.
Le titre de séjour « Accord de retrait »
La demande du titre de séjour avec mention « Accord de retrait » doit avoir été déposée avant le 1er juillet 2021. Un séjour en France de janvier à septembre 2021 ouvre droit aux prestations sociales, même si le bénéficiaire ne disposait pas encore du titre de séjour « Accord de retrait ».
Qui sont les bénéficiaires de l’accord de retrait ?
Des conditions spécifiques sont réservées aux ressortissants britanniques disposant du titre de séjour « Accord de retrait », conformément au décret du 19 novembre 2020.
D’une manière générale, il s’agit des ressortissants britanniques installés en France avant le 1er janvier 2021, ainsi que les membres de leur famille. Plus particulièrement, on distingue les trois situations ci-dessous :
- Vous êtes de nationalité britannique et résidiez en France avant le 1er janvier 2021, et soit :
- vous remplissiez les conditions liées au droit au séjour des ressortissants de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) à cette même date ;
- vous êtes marié/pacsé à un Français, à condition que votre situation de couple soit antérieure au 1er janvier 2021 ;
- vous êtes membre de la famille d’un ressortissant britannique (conformément au droit au séjour).
- Vous rejoignez un membre de votre famille britannique dont le séjour régulier en France a débuté avant le 1er janvier 2021, à condition que lien familial soit antérieur à cette date. Dans le cas de l’enfant du ressortissant britannique rejoint, la naissance ou l’adoption doit avoir eu lieu à partir de 2021.
- Vous êtes de nationalité britannique, travailliez en France avant le 1er janvier 2021, et résidiez au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE.
Les nouvelles règles quant à la régularité du séjour ne s’appliquent aux personnes éligibles qu’à compter d’octobre 2021, au lieu de janvier 2021.
Sans la mention « Accord de retrait »
Si votre titre de séjour ne porte pas la mention « Accord de retrait », vous n’êtes pas bénéficiaire des conditions ci-dessus. Comme pour les ressortissants étrangers hors EEE et Suisse, le régime de droit commun s’applique à vos allocations dès l’entrée en vigueur du Brexit (1er janvier 2021).
Votre séjour doit être régulier pour recevoir les allocations familiales.
