Une dette envers la CAF peut être déclarée dans un dossier de surendettement avec les autres dettes du foyer. Il n’existe toutefois pas de procédure distincte appelée « surendettement CAF » : le dossier est déposé auprès de la Banque de France et porte sur l’ensemble de la situation financière.
Le point qui change tout est la décision de recevabilité. Le simple dépôt entraîne l’inscription au FICP, mais il ne suspend pas automatiquement les remboursements ni les poursuites. Les effets protecteurs principaux commencent lorsque la commission accepte le dossier.
Dépôt ou recevabilité : ce qui change réellement
| Étape | Ce qui se passe | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Dossier complet déposé | La Banque de France envoie une attestation de dépôt, généralement sous 48 heures, et procède à l’inscription au FICP. Les créanciers ne sont pas encore informés. | Continuez à payer les factures courantes et, à ce stade, vos dettes. N’aggravez pas l’endettement et répondez aux demandes de pièces. |
| Avant la décision | Une poursuite n’est pas suspendue du seul fait du dépôt. Vous pouvez demander à la commission de saisir le juge pour faire suspendre certaines procédures d’exécution déjà engagées. | Signalez sans attendre une saisie ou une vente forcée au secrétariat de la commission, avec les actes reçus. |
| Dossier déclaré recevable | La commission informe les créanciers. Les procédures d’exécution sur les dettes non alimentaires sont en principe suspendues et les nouvelles sont interdites, dans les limites prévues par la loi. | Ne payez plus les anciennes dettes déclarées au dossier, sauf exception ou autorisation du juge. Continuez à payer le loyer, les factures et les charges qui naissent après la recevabilité. |
La Banque de France détaille ces deux étapes : avant la recevabilité, les dettes continuent d’être réglées ; après la recevabilité, le débiteur ne doit plus payer les dettes antérieures non alimentaires et doit maintenir ses dépenses courantes.
Une dette CAF peut-elle entrer dans le dossier ?
Oui. Indiquez la dette CAF dans le dossier avec sa référence, la prestation concernée, la période, le montant initial, le solde restant et la dernière notification reçue. Ajoutez aussi les retenues déjà effectuées. La commission pourra ainsi intégrer la créance dans l’état d’endettement et demander son actualisation à l’organisme.
Le dépôt n’annule pas la dette. Selon la situation, la procédure peut aboutir à un rééchelonnement, un report, une remise partielle ou un rétablissement personnel. La solution dépend de la capacité de remboursement, du patrimoine et de la nature des créances.
Dette contestée, dette reconnue ou dette frauduleuse
| Situation | Démarche à préserver |
|---|---|
| Le motif, la période ou le montant de l’indu est faux | Contestez la décision selon les voies et le délai inscrits sur la notification. Déclarer la créance à la Banque de France ne remplace pas ce recours. |
| La dette est fondée, mais vous ne pouvez plus la payer | Déclarez-la dans le dossier global. Si les autres dettes ne justifient pas une procédure de surendettement, examinez plutôt une remise ou un échéancier auprès de l’autorité compétente. |
| La CAF invoque une fraude que vous contestez | Contestez la décision ou la sanction dans le délai indiqué. Une simple accusation et une fraude juridiquement établie ne doivent pas être confondues. |
| La dette provient d’une fraude établie | Signalez-la malgré tout dans le dossier. Sauf accord du créancier, elle est exclue de la remise, du rééchelonnement et de l’effacement prévus par la procédure. |
L’article L. 711-4 du Code de la consommation réserve cette exclusion aux dettes issues de manœuvres frauduleuses établies dans les conditions prévues par le texte. Toutes les dettes CAF ne sont donc pas, par nature, exclues d’un traitement.
Si vous reconnaissez la dette et que votre difficulté concerne surtout son remboursement, notre guide sur la remise de dette CAF permet de distinguer remise, échéancier et révision des retenues. Si vous estimez que l’indu est injustifié, utilisez plutôt la procédure indiquée dans notre page sur la contestation d’une décision de la CAF.
Que faire si la CAF continue une retenue après la recevabilité ?
La recevabilité suspend les procédures d’exécution visées par l’article L. 722-2 du Code de la consommation et interdit au débiteur de payer les anciennes créances non alimentaires dans les conditions de l’article L. 722-5. Il serait néanmoins imprudent d’affirmer que toute retenue CAF s’arrête matériellement le jour même : la caisse doit identifier la créance, la date à laquelle elle est née et la portée de la notification reçue.
- Transmettez à la CAF la décision complète de recevabilité, pas seulement l’attestation de dépôt.
- Indiquez la référence de chaque dette déclarée à la Banque de France et la retenue que vous demandez de vérifier.
- Demandez une réponse écrite précisant si le recouvrement est suspendu, maintenu au titre d’une exception ou rattaché à une dette née après la recevabilité.
- Conservez la notification, le relevé de paiement montrant la retenue et l’accusé d’envoi à la CAF.
- Si la retenue continue sans explication, informez le secrétariat de la commission et joignez ces documents. Il pourra vous indiquer la démarche adaptée à l’état du dossier.
Une baisse de prestation due à un changement de ressources, de logement ou de situation familiale n’est pas une retenue sur dette. Comparez le dernier relevé de droits et la ligne de retenue avant de saisir la CAF.
Ce que vous continuez à payer après la recevabilité
- le loyer et les charges du mois en cours et des mois suivants ;
- l’énergie, l’assurance, les impôts et les autres factures courantes postérieures ;
- les pensions alimentaires, prestations compensatoires et amendes ;
- les dépenses nécessaires à la vie du foyer.
Ne remboursez pas un ancien créancier en dehors du traitement collectif. Une exception concerne les arriérés de loyer lorsque le juge a accordé des délais et des modalités de paiement : respectez cette décision. Pour un autre paiement exceptionnel, demandez l’autorisation du juge avant de verser la somme.
Allocations logement : une règle particulière
Lorsque le dossier est recevable et qu’une aide au logement avait été suspendue pour impayé, son versement doit être rétabli au profit du bailleur si les conditions sont remplies, notamment l’existence d’un bail en cours ou d’un protocole de cohésion sociale. Le locataire doit reprendre le paiement du loyer courant. Une expulsion n’est pas suspendue automatiquement par la seule recevabilité : la commission peut demander au juge de la suspendre.
Préparer un dossier qui décrit toute la situation
- listez toutes les dettes, même si leur montant est discuté ;
- joignez les décisions CAF complètes et conservez les preuves d’un recours en cours ;
- séparez les dettes anciennes des factures qui continuent à naître chaque mois ;
- déclarez les ressources, le patrimoine et les charges sans omission ;
- signalez immédiatement une saisie, une audience, une expulsion ou un changement de situation à la Banque de France.
La commission examine la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir. Aucun montant minimal ne suffit, à lui seul, à accepter ou à refuser le dossier.
