L’hébergement gratuit constitue une solution de solidarité fréquente. Cependant, accueillir un proche ou être logé sans contrepartie financière modifie l’évaluation de vos ressources administratives. La Caisse d’allocations familiales (CAF) intègre cette absence de loyer dans le calcul des prestations. Par conséquent, la déclaration d’un hébergement gratuit auprès de la CAF réajuste le versement du RSA, de la Prime d’activité, des APL et de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Comment la CAF évalue-t-elle l’hébergement gratuit (Forfait logement) ?
Le versement des allocations garantit un niveau minimal de ressources. Pour cette raison, l’organisme évalue vos droits selon la composition de votre foyer et l’ensemble de vos revenus.
Principe clé : Le forfait logement
Loger chez un tiers sans verser de loyer constitue un avantage en nature. La CAF intègre donc une ressource fictive dans son calcul : le forfait logement. Cette somme est directement ajoutée à l’ensemble de vos ressources évaluées, ce qui réduit d’autant le montant final de vos prestations (RSA et Prime d’activité).
Montant du RSA versé = RSA forfaitaire − (Forfait logement + Autres ressources du foyer)
La CAF applique ce mécanisme de manière automatique dès lors qu’aucun loyer n’est supporté. Il convient de vérifier régulièrement les nouveaux montants du RSA pour connaître la base exacte de calcul. Vous pouvez également consulter le barème officiel du RSA sur le site du Service-Public.fr.
Impact du forfait logement CAF sur vos allocations (Barème 2026)
| Prestation | Composition du foyer | RSA forfaitaire (brut) | Montant du forfait logement | Versement net maximum (sans autre revenu) |
| RSA | 1 personne seule | 651,69 € / mois | 78,20 € / mois | 573,49 € / mois (651,69 € – 78,20 €) |
| RSA | 2 personnes (couple ou 1 parent + 1 enfant) | 977,54 € / mois | 156,41 € / mois | 821,13 € / mois (977,54 € – 156,41 €) |
| RSA | 3 personnes (couple + 1 enfant ou 1 parent + 2 enfants) | 1 173,04 € / mois | 193,55 € / mois | 979,49 € / mois (1 173,04 € – 193,55 €) |
| Prime d’Activité | Foyer (1, 2 ou 3+ personnes) | Variable selon revenus | • 76,59 € / mois • 153,19 € / mois • 189,57 € / mois | Le forfait logement est ajouté aux ressources du foyer, réduisant d’autant le montant net versé. |
| CSS (Santé) | Foyer global | Selon plafonds | Évaluation forfaitaire spécifique | Pris en compte pour l’appréciation des plafonds de ressources d’attribution de la mutuelle. |
| AAH (Handicap) | Personne seule | 1 016,05 € / mois | 0 € (aucun forfait appliqué) | 1 016,05 € / mois (Maintien du taux plein. Exclusion de la MVA (Majoration pour Vie Autonome) de 104,77 €, sauf logement indépendant) |
Hébergement de moins ou plus de 6 mois : Quel impact sur vos APL ?
La durée de l’hébergement détermine directement la prise en compte de l’occupant par la CAF :
- Hébergement gratuit de moins de 6 mois : S’il s’agit d’un dépannage temporaire, l’hébergeur ne subit aucun changement majeur sur le calcul de son aide au logement.
- Hébergement gratuit de plus de 6 mois : La CAF considère que l’installation devient permanente. Elle intègre alors la personne hébergée et ses ressources dans le calcul global du foyer, ce qui peut entraîner une baisse d’APL (due au recalcul de la CAF).
Attention au risque de concubinage :
Si vous hébergez un ami proche ou un partenaire de longue date, la CAF peut requalifier votre situation. Vous devez alors respecter les règles liées à la vie en concubinage, ce qui entraîne la prise en compte de l’ensemble de vos ressources et le recalcul global de vos aides.
Comment déclarer un hébergement gratuit auprès de la CAF ?
La démarche s’effectue directement en ligne afin de garantir une mise à jour rapide de votre dossier et d’éviter tout calcul d’indu :
- Accès à l’espace personnel : Connectez-vous à votre espace allocataire « Mon compte » sur le site officiel caf.fr ou via l’application mobile.
- Déclaration de changement : Rendez-vous dans la rubrique « Signaler un changement », puis sélectionnez la section relative au foyer et au logement.
- Mise à jour de la composition du foyer : Indiquez l’arrivée de la nouvelle personne, précisez sa date d’installation effective et cochez l’absence de loyer.
- Transmission des pièces : La saisie est déclarative. Néanmoins, conservez une attestation d’hébergement gratuit signée par votre hôte, sa pièce d’identité et un justificatif de domicile récent, car la CAF peut vous les réclamer ultérieurement.
Attention au délai de déclaration :
Vous devez signaler tout changement de situation immédiatement après l’événement. N’attendez pas votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pour effectuer cette mise à jour. En outre, la personne accueillie demeure rattachée à son propre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Une déclaration tardive entraîne systématiquement un trop-perçu à rembourser, même si le droit à l’erreur vous protège contre d’éventuelles pénalités pour fraude.
Synthèse des impacts : Hébergeur vs personne hébergée
| Prestation / Domaine | Impacts pour l’hébergeur | Impacts pour la personne hébergée |
| Aides au Logement (APL) | Maintien si l’accueil est < 6 mois. Baisse ou suppression si > 6 mois (intégration des ressources de l’hébergé). | Aucun droit aux APL (absence de bail et de loyer à charge). |
| RSA & prime d’activité | Aucun impact sur ses propres prestations (sauf cas de vie commune requalifiée en concubinage par la CAF). | Application immédiate du forfait logement, qui vient réduire le montant maximal du RSA ou de la prime d’activité versés. |
| Fiscalité & déclarations | Déduction forfaitaire possible si accueil d’un parent de > 75 ans dont les ressources ne dépassent pas le plafond de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées). | Obligation de déclarer la résidence à l’adresse de l’hébergeur (espace fiscal / gestion de l’occupation). |
Démarches, obligations et cas spécifiques
| Situation ou Étape | Règles pratiques & Obligations |
| Participation aux frais | L’hébergé peut participer aux charges d’usage (eau, électricité, internet). En revanche, toute contribution directe au loyer requalifie l’occupation en sous-location. |
| Enfant majeur (< 25 ans vs > 25 ans) | Moins de 25 ans : Généralement rattaché au dossier parental, sauf s’il a un enfant à charge ou s’il justifie de 2 ans d’activité à temps plein (RSA Jeune actif). Plus de 25 ans : Droit au RSA propre avec application du forfait logement. |
| Parent âgé (> 75 ans) & HLM | Maintien de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). En HLM (Habitation à Loyer Modéré), prévenez le bailleur social : ses ressources seront réintégrées pour le calcul des plafonds et du déclenchement du Supplément de loyer solidarité (SLS). Veillez également à respecter les normes de surface pour éviter toute situation de suroccupation du logement au regard de la réglementation sur le logement décent. |
| Prêt à usage (Commodat) | Rédigez un contrat de prêt à usage (Code civil). L’hébergé doit obligatoirement souscrire sa propre assurance habitation (couverture des risques locatifs). |
Pour toute démarche spécifique ou transmission de justificatifs auprès de votre caisse locale, vous pouvez directement trouver votre agence CAF par département.
Attention aux contrôles de la CAF :
Des contrôleurs assermentés vérifient la réalité des déclarations sur place et par croisement de données. Vous devez bien vous préparer à un contrôle CAF à domicile afin d’éviter d’éventuelles sanctions ou réclamations d’indus.
Foire aux questions
Combien de temps peut-on loger quelqu’un gratuitement sans le déclarer à la CAF ?
Aucun délai de tolérance n’existe si l’installation est stable. Vous devez signaler immédiatement à la CAF tout changement dans la composition de votre foyer. Si l’accueil dépasse le cadre d’une simple visite de passage (plus de quelques semaines), l’hébergeur et l’hébergé doivent mettre à jour leur dossier sans attendre pour éviter un remboursement d’indu rétroactif.
Une attestation d’hébergement engagerait-elle l’hôte financièrement ?
Non. L’attestation certifie uniquement la résidence effective de la personne à votre adresse. Elle ne vous rend en aucun cas responsable de ses dettes, de ses contrats ou de ses engagements financiers personnels.
Quelle est la différence entre hébergement gratuit et sous-location ?
L’hébergement gratuit exclut toute contrepartie financière. Si l’occupant verse une somme d’argent régulière (même modeste) en échange du logement, la loi requalifie automatiquement la situation en sous-location. Sans l’accord écrit du propriétaire bailleur, la sous-location est illégale et expose l’hébergeur à une résiliation de bail.
L’hébergement gratuit impacte-t-il la retraite ou les allocations chômage ?
Non. France Travail et les caisses de retraite ne prennent pas en compte votre statut d’occupation du logement. Seules les prestations sociales versées sous conditions de ressources par la CAF (RSA, Prime d’activité, CSS) subissent un ajustement au titre du forfait logement.
