Le surendettement et les minima sociaux constituent des enjeux majeurs lorsque l’accumulation d’impayés de loyer, de factures ou de prêts mène à une impasse financière. La loi française protège les foyers vulnérables grâce à la procédure de surendettement. Géré gratuitement par la Banque de France, ce dispositif réorganise ou efface les dettes sans compromettre les ressources quotidiennes.
Qu’est-ce que la procédure de surendettement ?
Selon le Code de la consommation, le surendettement caractérise l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la procédure s’applique également aux dettes professionnelles des entrepreneurs individuels (sauf s’ils font l’objet d’une procédure collective au sens du Code de commerce).
La Banque de France assure le secrétariat des commissions départementales de surendettement. Ces commissions analysent la situation financière du foyer pour structurer une solution adaptée.
Point de vigilance : résidence et nationalité
La procédure s’adresse à toute personne résidant en France. Les citoyens français établis hors de France peuvent aussi saisir la commission. Pour cela, leurs dettes doivent avoir été contractées auprès de créanciers établis sur le territoire français.
| Indicateur clé (Banque de France) | Chiffre de référence |
| Dossiers déposés | 148 013 (+ 9,8 %) |
| Dossiers traités et orientés vers une solution | 142 670 |
| Endettement médian (hors immobilier) | ~16 000 € à 17 000 € |
| Part des dettes financières | Majoritaire (crédits à la consommation et charges courantes) |
Quels minima sociaux et prestations sont protégés ?
Lors de l’instruction, la commission préserve un « reste à vivre » obligatoire pour couvrir les besoins essentiels du foyer. Pour évaluer précisément cet impact financier sur vos allocations, vous pouvez consulter notre analyse dédiée au calcul du reste à vivre CAF.
La nuance essentielle sur l’insaisissabilité des prestations
Contrairement aux idées reçues, les allocations versées par la CAF ou la MSA ne sont pas totalement insaisissables. Des exceptions existent selon les circonstances. Le principe général pose leur insaisissabilité face aux créanciers tiers (banques, fournisseurs, crédits à la consommation), mais il existe des exceptions légales majeures :
- Le recouvrement d’indus : L’organisme verseur peut procéder à des retenues ou des saisies directes pour récupérer un trop-perçu, en particulier s’il résulte d’une fraude ou d’une fausse déclaration avérée.
- Les dettes alimentaires : Le non-paiement de pensions alimentaires ou de frais de cantine scolaire autorise la saisie de certaines prestations.
Pour anticiper la gestion de vos charges et l’arrivée de vos prestations, référez-vous au calendrier des paiements CAF.
Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
En cas de saisie sur compte bancaire, la banque est tenue de laisser immédiatement et automatiquement à la disposition du titulaire un montant minimum insaisissable : le Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
La Banque de France aligne son montant exact sur le forfait du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €.
Attention :
Ce mécanisme protège vos liquidités immédiates pour faire face aux dépenses de première urgence, mais il n’efface aucune dette exigible.
Comment la commission évalue-t-elle le budget ?
La commission dispose d’un délai légal de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier. Elle compare l’ensemble de vos ressources (salaires, prestations, pensions) avec vos charges incompressibles (loyer, charges de copropriété, énergie, frais de santé) et applique des forfaits réglementaires pour le calcul du « reste à vivre » lié à l’alimentation et aux dépenses de la vie courante.
Bon à savoir : l’attestation de dépôt
Dès l’enregistrement de votre dossier complet, la Banque de France vous envoie rapidement un courrier de confirmation (attestation de dépôt). Cette démarche officialise l’enregistrement en attendant l’étude de la commission sous trois mois.
Si vos charges et votre barème de reste à vivre absorbent la totalité de vos revenus, la commission constate l’insolvabilité du ménage et fixe la capacité de remboursement à zéro. Cette absence de capacité de remboursement caractérise une situation irrémédiablement compromise, orientant directement le dossier vers une mesure de Rétablissement Personnel (effacement total des dettes).
Conséquences de la recevabilité et gestion de votre compte bancaire
Dès la décision de recevabilité :
- Poursuites suspendues : Les saisies sur salaire ou sur compte s’arrêtent.
- Dettes gelées : Vous ne devez plus régler les arriérés de crédits ni les anciennes dettes (le paiement individuel de créances antérieures est d’ailleurs formellement interdit pour ne pas avantager un créancier au détriment des autres).
- Retenues CAF interrompues : Les précomptes automatiques sur allocations pour dettes non frauduleuses prennent fin.
- Paiement des charges courantes : Le loyer, les charges de copropriété et les factures d’énergie doivent impérativement continuer d’être réglés.
Situation du compte bancaire et inscription au FICP
L’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est automatique. Dès lors, la banque a l’obligation de détecter cette fragilité financière et de vous proposer l’Offre Spécifique Clients Fragiles (OCF), dont les frais d’incidents bancaires sont strictement plafonnés par la loi (au maximum à 25 € par mois et 200 € par an).
Attention à la fermeture du compte :
Contrairement à une idée reçue, le dépôt d’un dossier ne supprime pas la liberté contractuelle de l’établissement bancaire. La banque conserve le droit de fermer votre compte, à condition de respecter un préavis de 2 mois notifié par écrit. Si cela se produit, vous pouvez immédiatement activer la procédure du Droit au compte auprès de la Banque de France afin qu’elle désigne d’office un nouvel établissement pour domicilier vos revenus.
Les 4 solutions de désendettement
| Solution | Profil concerné | Mesures appliquées |
| 1. Plan conventionnel de redressement | Débiteur avec capacité de remboursement | Accord amiable négocié avec les créanciers (durée max de 7 ans, portée exceptionnellement au-delà pour les propriétaires afin de sauver leur résidence principale). |
| 2. Mesures imposées (ou recommandées) | Désaccord ou échec du plan amiable | Décision unilatérale de la commission pour rééchelonner les dettes, baisser les taux d’intérêt ou suspendre l’exigibilité. |
| 3. Rétablissement personnel sans liquidation | Absence totale de capacité de remboursement et d’actif saisissable | Effacement total et définitif de l’ensemble des dettes éligibles du foyer (situation irrémédiablement compromise). |
| 4. Rétablissement personnel avec liquidation | Endettement irrémédiable avec un patrimoine saisissable | Vente des biens non essentiels sous le contrôle du juge, puis effacement du solde des dettes. |
Focus : Trop-perçu CAF et surendettement
Un trop-perçu d’allocations dû à une erreur involontaire est une dette civile ordinaire intégrée au plan (échelonnement ou effacement). Pour toute demande de régularisation amiable en amont, vous pouvez solliciter une remise de dette auprès de la CAF. En revanche, une dette issue d’une fraude avérée reste obligatoirement due.
Dettes exclues de l’effacement et démarches de dépôt
Quelles sont les dettes totalement exclues de l’effacement ?
La loi interdit formellement l’effacement de certaines créances, quelles qu’en soient les modalités du plan ou du rétablissement personnel :
- Les pensions alimentaires ;
- Les amendes pénales prononcées par la justice ;
- De manière générale, toutes les dettes d’origine frauduleuse (qu’elles concernent des organismes sociaux, des établissements bancaires ou des particuliers) dès lors qu’une manœuvre frauduleuse ou une condamnation est caractérisée ;
- Les indemnités dues à des victimes de violences ou d’infractions.
Accompagnement social et démarche pas à pas
Où trouver de l’aide ?
Des intervenants sociaux vous accompagnent gratuitement : assistantes sociales (CCAS), associations agréées (Crésus, UDAF) ou conseillers France Services. En cas de difficultés relationnelles avec votre caisse, vous pouvez également vous faire épauler en sollicitant directement un travailleur social partenaire.
Remarque :
Pour les bénéficiaires de minima sociaux, le rachat de crédit classique reste rarement accessible faute de ressources saisissables. Le dossier de surendettement constitue donc leur voie légale privilégiée.
Étapes du dépôt :
- Formulaire : Complétez le Cerfa n° 13594*02 ou effectuez la démarche en ligne via FranceConnect sur le site de la Banque de France.
- Justificatifs : Joignez pièces d’identité, justificatifs de ressources (attestations CAF/MSA), avis d’imposition et relevés bancaires des 3 derniers mois.
- Lettre explicative : Détaillez clairement l’origine de vos difficultés (chômage, maladie, séparation).
- Transmission : Si vous optez pour le format papier, envoyez votre dossier par courrier (courrier simple de préférence) à l’adresse nationale unique dédiée :
BANQUE DE FRANCE – Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01
Quelles obligations respecter ?
Tout au long de la procédure, vous devez agir de bonne foi, ne souscrire aucun nouveau crédit et respecter scrupuleusement les règles liées au fichage FICP.
