Le délai de prescription est la durée maximale fixée légalement pour réclamer le règlement d’un impayé. Il sert à éviter l’alourdissement démesuré d’une dette (en cas de paiement récurrent comme un loyer), ou la négligence volontaire du créancier visant à réclamer des indemnités de retard.
Une fois ce délai expiré, votre créancier ne peut plus exiger en justice une régularisation du paiement, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. Un arrangement à l’amiable reste toutefois possible.
Durée de la prescription
Les délais de prescription courent en fonction de la nature de la prestation due et de la qualité du client (professionnel ou particulier). Le délai de prescription de principe est fixé à 30 ans pour les dettes entre particuliers. Cependant, de nombreuses applications courantes font exception à la règle.
Les délais courts : de 1 à 2 ans
Une prescription d’une année s’applique aux factures émises par des fournisseurs de téléphonie et d’accès Internet. Au-delà, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pour impayés.
Pour les particuliers, le délai de prescription de 2 ans s’applique aux :
- prestations de services (garagistes, médecins, plombiers, entrepreneurs, etc.) ;
- factures d’un hôpital privé ;
- honoraires des avocats ;
- achats de marchandises ;
- factures d’eau (sauf si le fournisseur est une collectivité locale ou un établissement public);
- factures de gaz et d’électricité ;
- primes d’assurance ;
- mensualités de crédit, hors crédit immobilier.
Si le crédit d’un particulier est destiné à financer une activité professionnelle, le délai de prescription est de 5 ans.
Pour les professionnels, le délai de prescription des prestations de service et des honoraires d’avocat, des achats de marchandises, des primes d’assurance, des crédits et des factures d’eau, de gaz et d’électricité, est porté à 5 ans.
Les délais moyens à longs : de 3 à 10 ans
Les arriérés de salaire peuvent être exigés par les salariés dans un délai de 3 ans. Un bailleur est soumis à la même prescription pour recouvrer les loyers et les charges locatives auprès d’un particulier (5 ans auprès d’un professionnel).
Les factures émises par l’hôpital public sont exigibles dans un délai de 4 ans.
Une prescription longue de 10 ans est applicable :
- aux échéances d’un crédit immobilier ;
- aux charges de copropriété ;
- au paiement de travaux (30 ans pour un artisan) ;
- aux dommages et intérêts réclamés par la victime d’un accident.
Calcul du délai de prescription pour impayés de loyers
Conformément à l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription débute au moment où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Comptant ou crédit ?
Les modalités de paiement de la facture déterminent le calcul du délai.
- Paiement au comptant : le délai de prescription court à partir du lendemain du jour où la dette est devenue exigible.
- Paiement à crédit : le point de départ du délai de prescription est fixé au lendemain de l’échéance de la mensualité impayée.
Point de départ par défaut
S’il n’est pas possible d’établir le délai de prescription à partir des informations ci-dessus, le point de départ par défaut est :
- la date d’établissement de la facture (particulier) ;
- la date de finalisation de la vente ou de la prestation (professionnel).
Prolongation du délai de prescription
Certaines actions reconnues légalement permettent de suspendre ou d’interrompre la prescription.
Suspension de prescription
L’article 2238 du Code civil établit la suspension du délai de prescription au jour où :
- les parties acceptent de recourir à la conciliation ou à la médiation (conventionnelle ou judiciaire) ;
- la première réunion de médiation ou de conciliation est célébrée, à défaut d’accord écrit préalable ;
- le débiteur accepte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- une convention de procédure participative est conclue ;
- le juge fait droit à une demande d’instruction préalable à un procès, une assignation en paiement, une opposition à injonction de payer, etc.
Au terme de l’événement ayant déclenché la suspension, le délai reprendra son cours pour le reste de la durée prévue, dans la limite maximum de 6 mois.
Interruption de prescription
Pour interrompre un délai de prescription, des pourparlers ou une mise en demeure ne suffisent pas. La prescription ne peut être interrompue que par :
- un acte de reconnaissance de dette de la part du débiteur, c’est-à-dire un paiement partiel, une offre de règlement, ou une demande de délai de paiement ;
- un acte d’exécution forcée, par exemple une saisie ;
- une demande en justice, par exemple une procédure d’injonction de payer ou d’assignation en paiement ;
- une déclaration de créances en procédure collective.
Un nouveau délai de prescription, identique au précédent, débute à partir de l’interruption.
