Droit à l’oubli pour le crédit des jeunes touchés par le cancer

Le droit à l’oubli est défini au sein de la convention AERAS comme le droit de ne pas déclarer un cancer lors d’une demande de crédit. Il s’acquiert 10 ans après la fin des soins pour un adulte et, désormais, 5 ans après pour les jeunes diagnostiqués avant 21 ans. Il facilite ainsi l’obtention d’un prêt, généralement difficile pour les personnes souffrant de pathologies cancéreuses.

Droit à l’oubli : réduction du délai pour les jeunes

Auparavant, le droit à l’oubli s’obtenait 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes de plus de 18 ans ayant eu un cancer, et 5 ans après pour les moins de 18 ans. Le 1er septembre, une modification de ce délai est validée en commission par la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Désormais, les jeunes dont le cancer est diagnostiqué avant leurs 21 ans bénéficient du droit à l’oubli 5 ans après la fin des soins, sous condition d’aucune rechute. La banque et l’assurance ne sont donc pas en droit d’exiger des informations relatives à l’état de santé lors de la demande.

Obtenir une assurance emprunteur est difficile pour les personnes malades

L’assurance emprunteur protège en cas de décès, de perte d’autonomie mais aussi d’invalidité de travail. Elle constitue souvent une garantie indispensable pour les banques lors d’une demande de crédit. Cependant, le montant de la couverture assurantielle augmente considérablement pour les personnes présentant un risque aggravé. En cas de pathologies graves, elles peuvent même se voir refuser une assurance. Pourtant, la convention AERAS oblige l’étude du dossier à plusieurs reprises avant tout refus.

La convention AERAS

Cette convention a été créée en 2006 pour permettre aux personnes avec un problème de santé important d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur. Plusieurs acteurs en sont signataires dont les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs, ainsi que les représentants des organismes d’assurance et des établissements de crédit. Elle s’applique pour l’assurance de prêts immobiliers, professionnels et à la consommation en fonction de certains critères, comme l’âge et le montant du crédit.

La convention a mis en place 3 niveaux d’examen grâce auxquels le nombre de prêts obtenus a augmenté. Le refus reste tout de même envisageable. Pour le contester, il est possible de joindre la commission de médiation AERAS.

Pour les pathologies non cancéreuses, la convention prévoit une grille de référence mentionnant des délais après lesquels il est possible d’obtenir une assurance emprunteur sans surprime, ni exclusion de garantie.

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