Attestation dérogatoire de déplacement

Alors que la fin progressive du confinement lié au Coronavirus a débuté le lundi 11 mai dernier, vous devez remplir un document officiel pour pouvoir effectuer des trajets dans un rayon supérieur à 100 kilomètres par rapport à votre domicile. D’après le Ministère de l’Intérieur, vous n’avez pas besoin d’une attestation dérogatoire de déplacement pour les trajets de plus de 100 km au sein de votre département de résidence. Vous pouvez également vous déplacer sans avoir à présenter une déclaration de déplacement en dehors de votre département de résidence à moins de 100 km.

Comment remplir cette attestation dérogatoire de déplacement ?

Dans la déclaration de déplacement, vous devez mettre les informations suivantes :

  • nom et prénom(s),
  • date et lieu de naissance,
  • votre lieu de résidence,
  • nom de la commune où vous vous rendez,
  • nom du département dont elle relève,
  • la date de votre sortie.

Dans le cas d’un déplacement professionnel qui ne peut pas être différé, vous pouvez indiquer « déplacement itinérant » au lieu du nom de commune de destination, s’ils concernent plusieurs communes. Toutefois, vous devez le justifier en cas de contrôle.

Quels sont les motifs justifiant un déplacement de plus de 100 km ?

Depuis le 11 mai dernier, il est désormais possible de circuler librement autour de son domicile. Cependant, les déplacements de plus de 100 km ont été limités pour des motifs impérieux professionnels ou familiaux. Vous devez ainsi cocher l’une des sept cases correspondant à un motif autorisé, si vous envisagez de vous déplacer de plus de 100 km.

Les motifs justifiant un déplacement de plus de 100 km sont :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels ne pouvant pas être reportés.
  • Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours.
  • Déplacements pour consultations et soins spécialisés qui ne peuvent pas être assurés à distance ou à proximité du domicile.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants.
  • Les déplacements qui résultent d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire.
  • Les déplacements qui résultent d’une convocation provenant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Comment télécharger l’attestation dérogatoire de déplacement ?

Vous pouvez télécharger la déclaration de déplacement dérogatoire sur le site du ministère de l’Intérieur.

Une fois téléchargé, vous devez l’imprimer et la remplir comme il faut. Il vous est possible également de faire une déclaration en ligne. En cas de contrôle, il vous suffit de présenter le document sur votre appareil tel qu’un smartphone, une tablette ou encore un ordinateur. Comme toute déclaration imprimée, vous devez aussi présenter d’autres documents avec la déclaration numérique, à savoir :

  • justificatif de domicile de moins d’1 an,
  • titre d’identité,
  • document justifiant le motif du déplacement.

Comme pièce justificative de domicile, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

Sanctions pour le non-respect des dispositions

Toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros, s’il s’agit d’une première verbalisation.

Elle est portée à 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours, avec majoration à 450 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Si dans un délai de 30 jours, il y a eu verbalisation à plus de 3 reprises, alors l’infraction devient un délit, punissable par une amende de 3 750 euros et 6 mois d’emprisonnement.

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