Aide Juridictionnelle : Définition
L’aide juridictionnelle vous permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice tels que les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, les frais d’expert ou tous autres frais relatifs à un problème juridique si vous avez de faibles ressources ou de faibles revenus.
Cette aide juridique permet aux plus démunis d’accéder à la justice au même titre que les plus favorisés sans que ce soit une charge trop importante à financer.
Qui sont les bénéficiaires ?
Toute personne peut prétendre à l’aide juridique à condition de justifier de ressources adéquates.
Les revenus pris en compte pour l’obtention de l’aide juridictionnelle sont :
- Les vôtres
- Celui de votre concubin ou de votre époux
- Ceux des autres personnes à charge dans votre foyer (ex. : le salaire de vos enfants ou la pension alimentaire versée par l’autre parent)
- Les biens immobiliers.
Les ressources non prises en charge dans le calcul de l’aide juridique sont :
- Les prestations familiales
- La Prestation Compensatoire du Handicap (PCH)
- L’Aide Personnalisée de retour à l’Emploi (APRE)
- L’Allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité
- L’Aide Personnalisée au Logement
- L’Allocation de Logement sociale
- Le RSA socle
À savoir : même si vos ressources dépassent le seuil d’obtention, déposez tout de même un dossier, car si votre situation est jugée digne d’intérêt, l’aide juridique peut vous être exceptionnellement accordée.
Aide Juridictionnelle : Conditions d’attribution et Fonctionnement
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez :
- Être français
- Être citoyen d’un pays de l’Union européenne
- Étranger résidant légalement en France
- Être demandeur d’asile
Des étrangers peuvent justifier l’obtention d’une aide juridique sans avoir à prouver une durée de résidence ou un titre de séjour. Les personnes concernées doivent :
- Être maintenu en zone d’attente.
- Être retenu pour vérification de votre droit de séjour.
- Faire l’objet d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident.
- Être placé en centre de rétention.
- Être frappé d’une mesure d’éloignement.
- Être mineur.
- Être bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales.
- Faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?
Le montant de l’aide juridictionnelle peut être partiel ou total.
Tous les frais de justice relatifs à votre procédure (honoraires d’avocat, frais d’expert, frais d’huissier…) sont pris en charge. Seuls les frais de plaidoirie (13 euros) seront à votre charge si celle-ci est prise en charge totalement.
Si l’aide juridictionnelle est accordée de façon partielle, l’État versera à l’avocat à hauteur du taux accordé, les honoraires qui lui sont dus. Le reste sera donc à votre charge. À vous de déterminer avec lui, avant le procès, les modalités de paiement. Les autres frais de justice sont totalement pris en charge.
Quelle est la durée de versement de l’aide juridictionnelle ?
Le versement a lieu en une seule fois au professionnel concerné.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
- La demande se fait au moyen du formulaire cerfa n°12467*01. Ce formulaire est à retirer soit en mairie, soit au tribunal de votre ville.
- Le formulaire doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle compétent
